Etablissements industriels : il est urgent de procéder à un tri de vos immobilisations qui sont aujourd’hui taxées à tort (CFE et TF)

Le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence concernant les critères d’exonération des outillages et des moyens matériels d’exploitation des établissements industriels en matière de taxes locales (TF et CFE), dans une décision en date du 11-12-2020, n°422418, Sté GKN Driveline. Cette position a notamment été confirmée par le Conseil d'Etat en 2021 (3e cha. 16-4-2021 n°419908, SAS Pâtisserie Pasquier Cerqueux). 

En principe, seules les installations présentant le caractère de véritables constructions sont imposées. Les outillages et autres installations, moyens matériels d’exploitation des établissements industriels bénéficient quant à eux, sauf exceptions, d’une exonération. Toutefois, depuis un arrêt de 2013 (CE, 25-9-2013 n°357029) pour bénéficier de l’exonération, les outillages devaient participer directement à l’activité industrielle de l’établissement et être dissociables des constructions.

Si la première condition n’était pas une difficulté, la deuxième quant à elle, présentait un obstacle à l’exonération puisque de nombreux outillages et matériels étaient par nature indissociables des constructions.

Dans les décisions précitées, le Conseil d’Etat a abandonné ce dernier critère de la dissociabilité et est revenu à la raison en suivant la position doctrinale qui soutenait à juste titre que si des outillages étaient dissociables, ils ne pouvaient en toute logique entrer dans le champ d’application desdites taxes. 

Désormais, les outillages et tous autres moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel peuvent être exonérés de la taxe foncière et de la CFE à la seule condition qu’ils soient spécifiquement adaptés à l’activité exercée au sein de cet établissement (que ces derniers soient dissociables ou non). Par exemple, le Conseil d’Etat a considéré, dans une décision en date du 16 mai 2021 (n°432786), que l’installation électrique d’un établissement industriel répondait au besoin particulier en électricité de l’établissement et par conséquent, que cette dernière était exonérée de la taxe.

De nombreux établissements industriels n’ont pas encore réalisé un inventaire des immobilisations qui sont à exclure du périmètre des taxes concernées. Cependant, en matière de taxes locales, des délais de prescription particuliers existent et les entreprises doivent impérativement se positionner sur une stratégie de récupération dans le passé (dégrèvements potentiellement à la clé avec obligation dans ce cas de déposer une réclamation avant le 31 décembre) ou pour l’avenir en procédant au dépôt de nouveaux modèle U.

N’hésitez pas à me contacter afin de procéder à une analyse nécessaire et impérative de ces immobilisations de vos établissements industriels.