🚨Evolutions du guichet unique au 2 février 2024🚨

Cher réseau, comme chaque semaine, voici les évolutions du guichet unique de cette semaine

Pour information, les dossiers relevant de la CMA et de la MSA et traitées via infogreffe ne sont actuellement pas traités par ces deux organismes ; des informations complémentaires seront communiquées dans le courant de la semaine pour le traitement des dossiers concernés en cours.

Lors du prochain comité utilisateurs du 15 février 2024, un point très précis sera effectué sur les problématiques constatées concernant les formalités de correction réalisées à partir du 1er février compte tenu des développements récemment mis en ligne.

Un focus sera mis sur la réduction des délais de traitement qui est indispensable et sur la résolution des problématiques concernant les établissements "siège - principal" et "établissement secondaire"

️⚠❌Une opération de maintenance est prévue sur le Guichet unique le samedi 3 février. Le service sera donc interrompu ce jour-là de 8h à 14h, pour permettre le bon déroulement de l’intervention.

➡Évolutions en matière de création :

✅Le régime fiscal est rendu facultatif pour les sociétés civiles et les Sicav

✅Ouverture des créations d'extension d'entreprises françaises ayant leur siège en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle Calédonie sur le même principe de fonctionnement que pour des entreprises étrangères personnes morales non immatriculées au RCS

✅Synthèses pdf :

o  Mise à jour de l'affichage des devises

o  Correction du problème d'affichage de la forme juridique SPFPL

➡Évolutions en matière de modification :

✅Mise à jour des contrôles relatifs à la présence de l'activité principale de l'entreprise dans le cas où celle-ci était définie dans un établissement non concerné par la formalité en cours

✅Mise à jour des formulaires relatifs à la location-gérance/gérance-mandat

➡Évolutions en matière de correction :

✅Retrait de l'adresse de correspondance

✅Suppression de l'affichage du volet social de l'entrepreneur dans le "Récapitulatif"

➡Évolution en matière de complétion :

✅Ouverture de la formalité aux exploitations en commun

➡Évolutions pour les utilisateurs des API Guichet unique :

✅Ajout de la variable « isFromMultipleEtab » permettant d'identifier le parcours effectué en cas de sélections d'établissements lors d'établissements multiples (variable appliquée à la racine du dossier au niveau du « formalityScope »)

✅Ajout d'un appel API permettant de télécharger la liste des codes postaux, codes communes et informations des communes

✅Ajout d'une variable "

isLocationGeranceOrGeranceMandat" à la racine de l'activité permettant de détecter les activités misent en location-gérance ou gérance mandat. Cette variable existe déjà à la racine des établissements permettant des détecter les établissements mis en location-gérance ou gérance mandat

#inpi #rcs #guichetunique #rne

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