Evolutions techniques du Guichet unique, semaine 27

Le Guichet unique fait l’objet d’évolutions techniques régulières par les équipes de l’INPI afin d’améliorer en continu son interface et de répondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs.

Les dernières évolutions sont les suivantes :

Évolutions générales :

🔹 Retrait des questions liées au capital et à la non déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs pour les formes juridiques de type "Etablissement public à caractère industriel et commercial"

🔹 Retrait de la question "soumission au précompte" pour les entrepreneurs individuels "Artiste-auteur"

🔹 Le terme commercial lié aux activités pour une personne morale n'est plus affichée sur l'interface suite à la catégorisation

🔹 Suppression de la question liée à la qualité de bénéficiaire effectif d'un dirigeant ayant la qualité de "commissaires aux comptes"

🔹 Mise à jour de libellés :

• Dans le volet social, « Activité antérieure » devient « Activité non salariée antérieure » 

•  « Présence de salariés » devient « Présence de salariés dans l’établissement en France »

• Mise à jour des contrôles liés à l'apostrophe dans un prénom

Évolutions en matière de création :

🔹 Suppression de l'affichage en obligatoire des options fiscales des bureaux de liaison

🔹 Retrait de l'obligation d'indiquer la durée de la société lorsqu'il s'agit d'une succursale de société issue de l'espace économique européen

🔹 Ajout d'une infobulle liée à l'option microsocial :

Évolutions en matière de création et modification :

🔹 Pour les formes Société de caution mutuelle, Société coopérative de banque populaire, Caisse de crédit maritime mutuel, Caisse (fédérale) de crédit mutuel, Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative, ajout de la possibilité de déclarer des commissaires aux comptes

🔹 Limitation des choix liés aux formes juridiques d'un dirigeant de SAS personne morale hors UE :

Évolutions en matière de modification :

🔹 Mise à jour des synthèses PDF concernant :

• Les formalités de mise en location-gérance / gérance mandat
• La modification de la date de clôture de l'EIRL
• L'indication du rôle d'un établissement
• La suppression d'un nom de domaine
• La modification d'un conjoint collaborateur
• L'affichage du nombre de salariés

🔹 Non affichage sur le GU du siège à l'étranger en cas de modification d'une succursale

🔹 Ajout de la demande du numéro de sécurité social en cas de modification d'une entreprise individuelle

Évolution en matière de correction :

🔹 Mise à jour de la synthèse en cas de formalité de décès de l’exploitant avec poursuite de l’exploitation