🚨Evolutions du guichet unique au 26 janvier 2024 🚨

Cher réseau, vous trouverez ci-après les évolutions du guichet unique de cette semaine

Pour votre information, j'ai reçu plusieurs messages et pris en compte vos commentaires notamment suite au post de vendredi dernier ; ces problématiques ont été remontées au comité de pilotage d'hier (notamment concernant les problématiques majeures et bloquantes concernant les dossiers CMA / MSA) pour les dossiers traités dans le cadre de la procédure de continuité.

Évolution générale :

✅Mise à jour de l’affichage de la liste des pays dans le menu déroulant

Évolution en matière de création et de modification :

✅Ajout dans les modalités de contrôle des bénéficiaires effectifs pour les sociétés de placement collectif du choix par défaut “A défaut de choix de l'une des options figurant ci-dessus, le dirigeant effectif de la société de gestion si le placement collectif a délégué sa gestion à une société de gestion"

Évolutions en matière de création :

✅Mise à jour de la formalité liée aux sociétés étrangères sans établissement en France et non immatriculées au RCS et de sa synthèse en conséquence

Évolutions en matière de modification :

✅Mise à jour de la formalité de modification de la forme juridique d’une personne morale ainsi que des contrôles liés aux dirigeants qui résultent de cette formalité

✅Mise à jour des synthèses pdf concernant :

o   La modification du domicile personnel de l’entrepreneur

o   La nationalité de l’entrepreneur

✅Ajout de la possibilité de déclarer la modification de la mention de l’associé unique pour une EARL

✅Correction des contrôles persistants liés aux bénéficiaires effectifs lorsque la formalité ne porte pas sur ces derniers

✅Mise à jour des contrôles concernant le siège social d’une personne morale lorsque l’établissement principal est fixé à une autre adresse

Évolutions en matière de cessation :

✅Mise à jour des formalités :

o   De radiation (personnes physiques et morales)

o   De fermeture de l’établissement principal d’une société étrangère

✅Mise à jour des contrôles liés aux formalités de dissolution

✅ Mise à jour des rôles des dirigeants possibles lors d’une dissolution de SNC

✅Mise à jour de la synthèse pdf concernant :

o   La dissolution d’une personne morale

o   La radiation d’une personne morale

o   La demande de prorogation de l'immatriculation au RCS d’une personne morale

✅Correction des contrôles liés aux bénéficiaires effectifs

Évolution en matière de correction et de complétion :

✅Mise à jour des formalités en cas de société sans activité

Évolutions en matière de correction :

✅Ajout d’une question pour les bénéficiaires effectifs et les dirigeants de personnes morales permettant d’indiquer si la correction porte ou non sur ces derniers

·         Mise à jour de la synthèse pdf et des contrôles en conséquence

➡D'autres développements sont en cours concernant les formalités de correction et de complétion et seront déployés en fin de semaine prochaine

➡L'INPI a une nouvelle fois été sensibilisée sur la nécessité de réduire le délai de traitement des formalités de correction qui est largement supérieur à une semaine et qui n'est donc pas acceptable par les déclarants

⚠❌ Le guichet unique sera totalement indisponible durant toute la journée du samedi 3 février en raison d'une importante maintenance applicative.

Pour remonter une difficulté relative aux formalités d'immatriculation, de modification et de cessation concernant le guichet unique aux équipes de l'INPI : https://forms.gle/L3E4sSv8Ht6LaAYL7

Pour remonter une problématique concernant les formalités de complétion et de correction sur le guichet unique : https://forms.gle/qwSnVmanJN8AbLzt8