Evolutions techniques du Guichet unique, semaine 26

Le Guichet unique fait l’objet d’évolutions techniques régulières par les équipes de l’INPI afin d’améliorer en continu son interface et de répondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs.

Les dernières évolutions sont les suivantes :

Évolution générale :

🔹 Ajout de la possibilité de revenir à l'étape de signature lorsque le paiement n'a pas encore été effectué (notamment pour les dépôts de comptes et dépôts d'actes isolés)

Évolutions en matière de création :

🔹 Ajout d'une infobulle liée au recours à une société de domiciliation

🔹 Correction de l'obligation de compléter un volet social pour un gérant non associé d'une SNC (passage en facultatif)

Évolution en matière de création et modification :

🔹 Modification de la question « Entrepreneur bénéficiant du statut de non sédentaire ? » en « Bénéficiez-vous du statut de non-sédentaire ? » (Réponse oui/non) :

Évolutions en matière de modification :

🔹 Correction du message bloquant lié à des informations de cessation en cas de formalité de modification faisant suite à une formalité de dissolution

🔹 Sociétés étrangères sans établissement en France :

• Mise à jour des contrôles liés aux dirigeants
• Mise à jour du libellé lié à la modification de l'adresse du siège à l'étranger sur la page « Récapitulatif »

🔹 Retrait de la question liée à la modification du changement du prolongement agricole d'une activité lorsque celle-ci est exercée en tant que micro-entrepreneur

🔹 Correction du blocage lié à la présence d'un mineur associé

Évolutions en matière de cessation :

🔹 Limitation aux SCI et SCEA de la possibilité de déclarer pour une personne morale une « Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail »

🔹 Mise à jour de la formalité de radiation d'une succursale d'une entreprise étrangère