Expropriation: l'intérêt général du projet ne suffit pas à établir son utilité publique

Un arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 a déclaré d'utilité publique le projet de requalification de l'entrée sud de l'agglomération de DREUX et de la zone commerciale "Plein Sud". Le Conseil d'Etat prononce l'annulation de cet arrêté ( CE, 11 décembre 2019, n°419760) non sans avoir procédé aux trois temps du contrôle de l'utilité publique: l'opération de requalification du paysage urbain à l'entrée sud de l'agglomération est jugée d'intérêt général (étape 1) et ne peut pas être réalisée sans exproprier les biens de la requérante (étape 2). En revanche, le bilan de l'opération est jugé négatif (étape 3): l'apport de l'opération à l'amélioration de l'accessibilité à la zone est jugé limité et l'objectif de l'opération réside essentiellement dans l'amélioration de la visibilité du secteur commercial alors que l'atteinte aux droits de propriété de la requérante et le coût de l'opération sont excessifs. Les inconvénients du projet sont jugés supérieurs à ses apports attendus, ce qui emporte l'annulation de la décision déclarant l'utilité publique de l'opération.