Facturation électronique, la fin du schéma en Y pour tenir les délais ? 🕒

Dans un communiqué de presse publié ce jour, le Ministère chargé du budget et des comptes publics vient de mettre fin au schéma en Y 🔚. Les fonctionnalités du PPF devraient finalement se limiter à 1) la construction d’un annuaire des destinataires et 2) un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.

L’État va bien continuer à recevoir certaines données de factures (Flux 1) et les données issues du e-reporting 📊. Cependant, pour recevoir et envoyer leurs factures vers leurs contreparties, cela signifie-t-il que tous les assujettis français doivent désormais avoir recours exclusivement aux services d’une PDP 🌐?

En s'appuyant sur l’interopérabilité des plateformes, un modèle populaire en Europe, seul le circuit de transmission « C » subsisterait, aux dépens de la connexion directe au PPF prévue dans les circuits « A » et « B » du schéma initial en Y 🔄.

Cette réorientation est cruciale pour assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le respect des moyens définis. Cette nouveauté devrait être traduite par amendement au Projet de Loi de Finance 2025 (PLF), et par la publication à venir d’une nouvelle version des spécifications externes attendue d’ici la fin de l’année.⏳

Cette évolution nous incite à la vigilance sur les points suivants :

• Quels rôles pour les OD en e-invoicing ? Quid des OD d’ERP ?
• Quelle stratégie pour les entreprises qui avaient privilégié une connexion directe au PPF?
• Les PDP seront-elles obligatoires pour toutes les entreprises ?
• Comment vont évoluer le e-reporting et la remontée des données du cycle de vie ?
• Compatibilité avec la directive ViDA et alignement avec les régimes similaires (Belgique / Allemagne)?
• Impact sur le pré-remplissage des déclarations de TVA et le e-reporting en connexion directe?
• Sort réservé aux TPE pour lesquelles la connexion au PPF offrait une alternative gratuite aux obligations de la réforme?
• Quelles solutions pour l'archivage des factures ? 🤔🧐

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces changements et répondre à toutes vos questions.

Gwenaëlle Bernier Cedric Bernard Eric Cayrel Brieuc BOURDONNAY Moez FERCHIOU BENZARTI Charles Rocher Sylvain Coudert Geoff Morgan Bertille Lincet Pierre Tanguy Benjamin Léger Léa Sarfati Quentin Delcourt Karl Gallet Pannaporn Wainikorn Sofian Kaci

 Lien vers le communiqué sur le site du Ministère :

L’État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises - Presse - Ministère des Finances (economie.gouv.fr)

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