Faillite d'assureur construction : QUDOS fin...

On l'attendait, voilà c'est fait. Il est désormais grand temps de sécuriser les risques laissés sans couverture.

"Faillite de QUDOS INSURANCE A/S : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution engage les assurés à souscrire sans délai un nouveau contrat auprès d’un autre assureur

Dans un communiqué de presse du 20 décembre 2018, l’Autorité de supervision danoise a informé le public de la faillite de la société d’assurance QUDOS INSURANCE A/S

QUDOS INSURANCE A/S, société d’assurance agréée au Danemark, a commercialisé en France, sous le régime de la libre prestation de services, des contrats d’assurance à des résidents français, notamment dans le domaine de l’assurance construction / responsabilité civile décennale et de l’assurance responsabilité civile - véhicules terrestres automoteurs. Le 18 octobre 2018, QUDOS INSURANCE A/S avait annoncé, sa décision d’arrêter toute nouvelle souscription de contrats d’assurance à effet immédiat, puis le 4 décembre 2018, de suspendre le paiement des sinistres suite à sa mise en liquidation le 27 novembre 2018. Le 20 décembre 2018, suite à une requête de l’Autorité de supervision danoise, les tribunaux compétents au Danemark (« Maritime and Commercial High Court ») ont déclaré QUDOS INSURANCE A/S en faillite.

Les contrats d’assurance souscrites auprès de QUDOS INSURANCE A/S restent valides jusqu’au 20 mars 2019. Passé cette date, aux termes du droit danois applicable, les polices émises par QUDOS INSURANCE A/S seront sans effet.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution invite les assurés de QUDOS INSURANCE A/S à s’assurer sans délai auprès d’un nouvel assureur pour la couverture de leurs risques futurs, notamment pour les risques dont l’assurance est obligatoire.

Selon le communiqué de l’Autorité de supervision danoise, les assurés peuvent en effet d’ores et déjà demander la résiliation de leurs contrats d’assurances..

Le liquidateur de QUDOS INSURANCE A/S, Boris Frederiksen, prendra contact avec l’ensemble des assurés afin de leur notifier la faillite et leur en préciser les conséquences. Certains sinistres devraient être couverts par le Fonds de garantie danois si les conditions de prise en charge sont réunies. Ainsi, seuls les sinistres déjà survenus ou qui surviendront dans les quatre semaines suivant la notification de la faillite aux assurés devraient être indemnisés par ce fonds. Les nouveaux sinistres devront être déclarés le plus rapidement possible et en tout état de cause avant le 20 juin 2019. Plus de précisions à ce sujet seront fournies début janvier 2019 sur le site du Fonds de garantie danois : http://www.skadesgarantifonden.dk/english/Sider/Engelsk.aspx. Celui-ci fournit cependant d’ores et déjà des indications sur son fonctionnement ainsi que sur les sinistres couverts. S’ils ne sont pas pris en charge par le Fonds de garantie danois, les sinistres pourraient être indemnisés par le liquidateur.

À ce stade, l’ACPR préconise aux assurés d’adresser leurs demandes d’indemnisation de sinistres dès que possible au liquidateur et, le cas échéant, au Fonds de garantie danois en lettre recommandée avec avis de réception.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pourra en outre intervenir si les conditions sont réunies pour couvrir en partie les sinistres relevant des garanties obligatoires RC Auto (Assurance des véhicules terrestres à moteur) d’une part, ainsi que les garanties obligatoires Dommages-Ouvrages (Assurance construction), pour les contrats souscrits ou renouvelés depuis le 1er juillet 2018 : https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2018/12/Livret-defaillance-assurance_décembre-2018.pdf

En cas de résiliation des contrats avant échéance, les assurés pourront également adresser au Fonds de garantie danois ou au liquidateur, les demandes de remboursement de primes pour la période d’assurance non couverte."

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L’ACPR est en contact avec l’Autorité de Supervision danoise et précisera dès que possible les informations permettant aux assurés français de faire valoir leurs droits.

Communiqué de l’Autorité de supervision danoise du 20 décembre 2018 :

https://www.dfsa.dk/en/News/Press-releases/2018/Qudos-bankrupt-201218

*Sources : ACPR