A faire avant de créer votre société commerciale

SAS, SARL ou leurs formes unipersonnelles, SASU ou EURL. Les créateurs d’entreprise recherchent tous la forme juridique qui leur permettra d’optimiser les revenus qu’ils espère tirer de leur société commerciale. Savez-vous que le choix du statut social de celui ou celle qui sera dirigeant de l’entreprise doit précéder le choix de la forme de société dont les statuts seront déposés.

Thierry Goemans rappelle, en vidéo, que des incompatibilités entre statuts sociaux des dirigeants et forme juridique de leur société peuvent ruiner toute tentative d’optimiser la situation financière d’un dirigeant, notamment dans les petites entreprises ou les sociétés à actionnariat familial.

Nous allons faire le tour des questions à se poser avant de passer à la création d’une société commerciale.

Schématiquement, il y aura des aspects juridiques, sociaux et fiscaux à prendre en compte.

Ce qui super important, c’est de choisir d’abord le statut social de celui ou celle qui sera dirigeant de la société.

Avant de choisir de créer une SAS une SASU ou une EURL, par exemple, posez-vous d’abord la question de savoir sous quel statut social vous allez personnellement vous engager en tant que dirigeant.

La logique, c’est de savoir en premier lieu si vous voulez être Travailleur Non Salarié (TNS) ou bien assimilé salarié. Comme statut social des dirigeants de société, ce sont les deux possibilités. Le choix de l’une ou de l’autre formule présente pour chacun des avantages et des inconvénients.

Il faut choisir en fonction de votre situation personnelle et non pas pour suivre une mode quelconque. Votre âge, la composition de votre foyer fiscal -avec ou sans enfants-, le niveau de revenus d’un conjoint créent pour chacun une situation différente qu’il faut absolument mettre à plat avant tout choix.

Si je vous ai dit de commencer par examiner le choix du statut social le plus favorable pour vous en tant que mandataire social de votre future société, c’est parce qu’il y a des incompatibilités : impossible par exemple d’être TNS si on dirige une SAS ou une SASU et impossible d’être assimilé salarié si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou EURL.

Une fois que le statut social du dirigeant est fait, il est temps de réfléchir à la forme juridique de la société commerciale que vous allez créer.

SAS, SARL ou leurs formes unipersonnelles SASU ou EURL, ce sont les formes juridiques de sociétés que l’on rencontre le plus fréquemment.

Si vous avez opté pour un statut assimilé salarié, c’est une SAS ou une SASU que vous dirigerez en qualité de président. Sur le volet social, vous cotisez aux mêmes caisses URSSAF et retraite qu’un salarié. On parle cependant de statut assimilé salarié, car un mandataire social dirigeant de société n’a pas de contrat de travail : il supporte le risque entrepreneurial et, contrairement à un salarié, il n’a pas droit ni aux indemnités de chômage ni aux congés payés. Le droit du travail ne s’applique pas à lui.

Le statut assimilé-salarié lui permet juste d’acquérir des droits sociaux en cotisant au régime généraux de sécurité sociale et de retraite.

Au plan fiscal, l’avantage de la SAS ou SASU, c’est de pouvoir panacher rémunération du travail du dirigeant, assujetties aux charges sociales avec la rémunération du capital investi par le dirigeant sous forme de dividendes, non soumis aux charges sociales, ce qui permet de limiter le taux de prélèvement global sur les revenus que le président d’une SASU dont il est actionnaire tire de sa société.

Si vous optez pour le régime des travailleurs non-salariés et que vous souhaitez créer une société commerciale, c’est dans une SARL ou sa forme unipersonnelle l’EURL que vous allez mettre votre capital.

Vous cotiserez à la sécurité sociale des indépendant (ex-RSI) et à la caisse de retraite de votre branche professionnelle, des caisses distinctes de celles des salariés.

Dans ces formes de sociétés, souvent adopté pour les entreprises à caractère familial, le prélèvement de dividendes, non soumis aux charges sociales qui grèvent les indemnités de gérance perçues par le dirigeant a subi depuis 2013 une limitation légale, qui retire beaucoup d’intérêt à ces formes juridiques SARL ou EURL.

L’explication : beaucoup d’entreprises familiales fonctionnent sous ce statut depuis très longtemps et leurs dirigeants avaient compris qu’en remplaçant leurs indemnités de gérance par des dividendes, ils échappaient aux charges sociales.

Une loi y a mis le holà et désormais, presque tous les dividendes versés par des EURL ou SARL à leur gérant sont requalifiés en revenus assujettis aux charges sociales TNS.

Cela ne veut pas dire que la forme juridique EURL ou SARL ne doit plus être étudiée ni que toutes les SARL doivent être transformée en SAS, je l’ai dit en introduction, il est important de poser le pour et le contre de tous les choix qui sont possibles, en bâtissant des hypothèses chiffrées sur le long terme, afin de vérifier quelle combinaison sera la plus favorable, sur le long terme.

Méfiez-vous des effets de mode et des conseilleurs qui ne connaissent ni vos ambitions intimes ni les contraintes qui sont les vôtres. Vous êtes le mieux placé pour défendre vos intérêts. Posez-vous et sachez poser les bonnes questions à des interlocuteurs plus expérimentés que vous, afin de maximiser vos chances de faire les meilleurs choix stratégiques, dans l’ordre, pour votre statut social comme dirigeant, pour la forme juridique de votre société commercial et aussi pour le régime fiscal auquel celle-ci sera soumise, mais ça c’est une autre histoire, ce sera une autre vidéo que je tournerai bientôt.

Article paru initialement sur le blog formation-compta-tpe.fr

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