Je me permets de vous transmettre la première fiche. TITRE DE SEJOUR.
J'ai pris un exemple le département 94..
Vous pouvez me faire des corrections.
Merci d'avance de votre aide.
Objet : RE: Titre de séjour
Il y a besoin de quelques informations supplémentaires pour donner la solution adéquate :
- De quel type de demande s’agit-il exactement ? Renouvellement simple ? Autorisation exceptionnelle de séjour (AES) car les délais ont été dépassés ? Asile ?
- De quel titre de séjour s’agit-il ? Vie privée et familial ? Travail ? Santé ? Membre de famille d’un européen ? Autre ?
- Est-ce que la demande de titre a bien été effectuée sur le site internet de la préfecture ? Ou a-t-elle juste été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture ?
- Si la demande a été effectuée sur le site internet de la préfecture, est-ce que la préfecture a déjà reçu le dossier complet ou non ?
- Si la demande a été effectuée sur le site internet de la préfecture, quelle réponse a été donnée par la préfecture ? Qu’est-ce qui a été écrit précisément ?
Cas 1. En général, si la demande a bien été effectuée par le site internet de la préfecture et que la préfecture retarde sans cesse le jour du rendez-vous pour confirmer la demande alors il faut :
- (Etape 1) Envoyer un mail à la préfecture pour leur demander 2 choses : un rendez-vous et une réponse. Il faut y adjoindre les copies des preuves de demande de titre en ligne sur leur site (Captures d’écran ou photo de la demande en ligne + le(s) mail(s) de réponse et de confirmation que la préfecture a bien reçu la demande s’il y en a + si possible attestation de témoin qui confirme avoir vu la personne faire la demande de titre de séjour mais qu’il n’y a pas eu de suite : cerfa 11527*03).
- https://www.val-de-marne.gouv.fr/Contactez-nous (site de Créteil)
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Attention ! Ne pas oublier de prendre une capture d’écran ou une photo de ce mail à destination de la préfecture pour garder une preuve.
Si aucune réponse au bout de 15 jours alors il faut :
- (Etape 2) Prendre contact avec le délégué défenseur des droits
- En point-justice (point d’accès au droit ou maison de justice) le plus proche
- En ligne sur le site du défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr puis saisir par le formulaire en ligne
Si le délégué défenseur des droits ne parvient pas à trouver une solution amiable avec la préfecture alors :
- (Etape 3) Faire un référé mesure-utile devant le juge administratif afin d’obliger l’administration à délivrer un rendez-vous et une réponse à la demande :
- Contacter l’association Juris Secours pour aider la personne à faire le référé mesure-utile
- Ou prendre un avocat
Cas 2. Si la demande a bien été enregistrée en ligne par la préfecture et que le dossier complet a été reçu par la préfecture mais qu’il n’y a pas de réponse de la préfecture alors il est possible d’intenter une autre action. Le silence de l’administration vaut refus implicite au bout de 4 mois à partir de la demande de titre de séjour. Ainsi si la préfecture n’a pas répondu depuis 4 mois alors il est possible de considérer cela comme un refus implicite de demande de titre de séjour. Il faut alors intenter des actions dans les 2 mois suivants :
- (Recours 1) Un recours administratif préalable (aussi dénommé recours précontentieux) devant le préfet dans les 2 mois qui suit le refus implicite. Il s’agit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du préfet. Adresse de la préfecture. Objet : recours gracieux devant le préfet. On y expose les motifs pour convaincre le préfet de valider la demande de titre. Il faut envoyer la lettre dans les 2 mois qui suit la date de refus implicite.
- (Recours 2) Un second recours administratif devant le ministre de l’intérieur place beauvau à Paris. Il faut envoyer une lettre RAR à l’attention du ministre de l’intérieur. Adresse de la place beauvau. Objet : recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. On y expose une seconde fois les motifs pour convaincre l’autorité publique de revenir sur la décision de refus implicite.
- (Recours 3) Une troisième action est possible. Il est possible de faire un recours contentieux devant le juge administratif pour contester le refus de titre de séjour. Un avocat est vivement conseillé pour faire le recours. Il est aussi possible de faire des recours soi-même devant le juge administratif par le site télérecours citoyens.
- Amicalement
- Mr Pasquier Jean-Marc.
