Fin de la double représentation : le projet de loi 5

Le projet de loi 5

Avec le contexte de surchauffe immobilière et dans l’intérêt de mieux protéger les acheteurs dans une transaction immobilière au Québec, le projet de loi 5 été voté par l’Assemblée nationale. Cette modification de la loi sur le courtage immobilier a été adoptée le 10 juin 2022 dernier. Ce projet de loi 5 implique différentes mesures fiscales, mais également des mesures liées au marché immobilier. Elle interdit entre autres la double représentation d’un courtier immobilier avec un acheteur et un vendeur pour un immeuble résidentiel, ainsi que le contrat de courtage verbal. Le contrat de courtage achat devient alors obligatoire. Ces mesures permettraient d’éviter un conflit d’intérêts potentiel et assurer un traitement davantage équitable entre les acheteurs et les vendeurs.

Avec l’instauration de cette nouvelle loi, de multiples questions se posent. En quoi consiste la loi 5 exactement? Quels sont les bénéfices de cette loi et les avantages du contrat de courtage achat  pour les acheteurs? Quels sont les nouveaux rôles des courtiers immobiliers? Quelles sont les exceptions à la double représentation? De nombreuses questions à démêler.

Implications de l'interdiction de la double représentation

Tel que mentionné auparavant, le projet de loi 5 interdit un courtier immobilier de représenter un acheteur et un vendeur au même moment dans une transaction visant un immeuble résidentiel. Un courtier immobilier est encadré par l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Il travaille avec son client, doit protéger ses intérêts et lui assurer une loyauté. Le respect des informations confidentielles du client est primordial. Dans un cas de double représentation, ces obligations ne peuvent pas être respectées et peuvent engendrer des conflits d’intérêts majeurs, d’où l’importance de l’instauration de cette loi. 

Le courtier immobilier doit alors représenter qu’une partie de la transaction (l’acheteur/le vendeur ou le locataire/locateur), assurant ainsi un traitement plus équitable vis-à-vis de l’acheteur. 

Avec l’interdiction de la double représentation est également combinée l’interdiction du contrat de courtage achat verbal. Un contrat de courtage achat écrit doit alors être établi entre l’acheteur et le courtier immobilier afin d’officialiser la transaction. 

Si un cas de double représentation a lieu, c’est-à-dire qu’un courtier immobilier serait lié par un contrat de courtage vente et un contrat de courtage achat, il devra alors aviser par écrit à l’acheteur quant à la résiliation du contrat achat. Dès l’envoi de cet écrit, la résiliation du contrat achat entre en fonction. Le courtier devra alors recommander trois nouveaux courtiers immobiliers à ce client acheteur. Cependant, le client acheteur peut choisir de ne pas être représenté par quiconque pour la suite de la transaction immobilière. Dans ce cas, le courtier immobilier doit lui accorder un traitement équitable.

La notion de traitement équitable est ici fondamentale. Le courtier immobilier se doit d’informer l’acheteur non représenté avec objectivité. En effet, le courtier doit démontrer l’exactitude des informations transmises et indiquer à l’acheteur tout élément défavorable concernant la propriété désirée. Cependant, la représentation de l’acheteur et la défense de ses intérêts n’est pas possible sans la signature du contrat achat. Dans ce cas, le courtier immobilier travaillera en collaboration avec le courtier-vendeur.

Nouveaux rôles des courtiers immobiliers dans une transaction

• Courtier-vendeur : Le courtier-vendeur est le courtier immobilier lié par un contrat de courtage vente (CCV) avec le vendeur. Étant donné qu’il a un contrat de signé, il doit représenter les intérêts de son client. 

Si un acheteur veut déposer une offre d’achat avec le courtier-vendeur de la propriété convoitée, le courtier immobilier doit lui offrir un traitement équitable, mais ne le représente pas. 

• Courtier-acheteur : Le courtier-acheteur est le courtier immobilier lié par un contrat de courtage achat avec un acheteur (CCA). Il peut donc représenter l’acheteur et se doit de défendre ses intérêts.
• Courtier-collaborateur : Le courtier-collaborateur est le courtier immobilier qui accompagne l’acheteur dans la transaction, mais n’est pas lié par un contrat de courtage achat (CCA). Tel que mentionné plus haut, le courtier-collaborateur doit travailler en collaboration avec le courtier-vendeur et ne peut pas représenter l’acheteur et ses intérêts.

Contrat de courtage achat : quels sont les avantages pour les acheteurs?

Parmi les nouvelles obligations de cette loi, le contrat de courtage achat devient obligatoire dès le 10 juin 2022. Afin d’officialiser l’entente entre l’acheteur et le courtier, le contrat d’achat doit être signé par les deux parties. 

La signature de ce type de contrat de courtage présente de nombreux avantages pour les acheteurs :

• Représentation : l’acheteur peut être représenté par le courtier immobilier et ce dernier peut défendre ses intérêts.
• Service personnalisé : l’acheteur bénéficie de la recherche personnalisée effectuée par le courtier (comme la création d’un portail des propriétés à visiter). L’acheteur sera également davantage protégé notamment quant à ses renseignements personnels et ses intérêts.
• Accès à des comparables : l’acheteur a accès à des comparables du marché obtenus par l’expertise du courtier immobilier et les outils à sa disposition. 
• Conseils : l’acheteur reçoit des conseils et des recommandations en fonction de ses besoins et critères tout au long du processus d’achat. Ces conseils lui permettront d’avoir une meilleure connaissance de la situation (par exemple: est-ce qu’on est en situation d’offres multiples) et sur le marché immobilier de manière plus générale.
• Négociation : l’acheteur est représenté par son courtier lors de la négociation. Les compétences du courtier immobilier en négociation permettront à l’acheteur d’acquérir la propriété désirée à juste prix et de se démarquer en situation d’offres multiples.
• Rédaction de la promesse d’achat : l’acheteur est conseillé par le courtier sur les conditions et clauses à ajouter à la promesse d’achat afin d’être davantage protégé et se distinguer. 

Exceptions à la double représentation

L’OACIQ a établi certaines exceptions quant au respect de ladite loi sur la double représentation :

-Pour certaines régions du Québec qui seraient mal desservies, les courtiers immobiliers de ladite région seraient autorisés à représenter les acheteurs et les vendeurs. 

-Un vendeur et un acheteur peuvent être représentés par deux courtiers de la même agence immobilière.

-Pour les immeubles résidentiels de plus de 5 logements et les immeubles commerciaux, le contrat de courtage achat n’est pas obligatoire. La fin de la double représentation ne s’applique pas ici. 

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Résumé

Le projet de la loi 5 a été adopté par l’Assemblée nationale et implique des changements quant à la loi sur le courtage immobilier. Ces changements sont en vigueur depuis le 10 juin 2022. Cette nouvelle loi interdit entre autres la double représentation d’un courtier immobilier avec un acheteur et un vendeur pour un immeuble résidentiel. Certaines exceptions à cette double représentation seront accordées comme dans les petites régions du Québec où il y aurait un déficit de courtiers immobiliers. Elle indique également qu’afin d’officialiser une transaction, un contrat de courtage achat écrit doit être établi entre les deux parties. Avec le contrat de courtage achat obligatoire, cela permet de diminuer les conflits d’intérêts potentiels qui peuvent survenir lorsqu’un courtier immobilier représente un acheteur en même temps qu’un vendeur. De plus, cela assure une protection supplémentaire à l’acheteur, permet de renforcer la relation de confiance et de loyauté entre les deux parties.

*L’emploi du pronom ‘’Il’’ a été employé afin d’alléger le texte.

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