Fin de l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs : un changement pour la transparence financière

À partir du 31 juillet 2024, l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs sera restreint, nécessitant une demande à l’INPI pour obtenir ces informations. Cette mesure vise à protéger la vie privée et la sécurité des données. 

Contexte et justification

Ce changement est une réponse aux préoccupations croissantes concernant l’utilisation abusive des informations sur les bénéficiaires effectifs. La Cour de justice de l’Union européenne a souligné les conflits entre transparence et protection des données personnelles, poussant les autorités françaises à revoir leur politique d’accès.

Notez cependant que si vous travaillez dans une entreprise soumise à la loi Sapin 2 ou listée dans les articles L561-2 et L. 561-46 du Code Monétaire et Financier, vous pourrez continuer à accéder à ces données. Cela concerne donc les avocats, experts-comptables, salariés de banques, assureurs, entreprises d’investissement, groupes générant au moins 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, autorités de contrôle, et bien d’autres.

Nouvelle procédure d’accès

Pour accéder aux informations, une requête justifiant l’intérêt légitime devra être soumise à l’INPI. Cette démarche assure que les informations sensibles ne sont accessibles qu’aux personnes ayant un besoin justifié.

Vous devrez suivre les étapes suivantes :

1. Demande formelle à l’INPI : Soumettez une requête écrite détaillant votre intérêt légitime en complétant le formulaire disponible en cliquant-ici.
2. Justifications nécessaires : Fournissez des preuves montrant que vous êtes autorisé à accéder à ces données, conformément aux articles L561-2 et L. 561-46 du Code Monétaire et Financier.
3. Évaluation de la demande : L’INPI examinera votre demande pour s’assurer qu’elle est conforme aux critères établis.

Impact sur la transparence et la lutte contre la criminalité financière

La restriction de l’accès public suscite donc des inquiétudes quant à la transparence financière. Les journalistes, chercheurs et autres acteurs engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption devront faire face à des obstacles supplémentaires, rendant notamment les enquêtes plus complexes.

Réactions et critiques

Les experts et organisations de la société civile expriment leurs préoccupations, soulignant que la transparence est essentielle pour identifier les montages financiers opaques et les pratiques suspectes. Limiter cet accès pourrait affaiblir les efforts de lutte contre la criminalité financière et nuire à la confiance dans le système financier.

Finalement, il semble crucial de trouver un équilibre entre protection de la vie privée et transparence financière. Les autorités doivent mettre en place des mécanismes efficaces pour garantir que les informations nécessaires restent accessibles tout en protégeant les données personnelles.

La collaboration entre régulateurs et parties prenantes sera essentielle pour maintenir l’intégrité du système financier dans ce nouveau cadre réglementaire.