Fonctionnement de la journée de solidarité

Qu'est-ce que la journée de solidarité ?

La journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

En pratique, elle alimente les recettes de la Caisse nationale de solidarité en vue du financement d'actions et d'aides individuelles aux personnes et du financement du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des établissements et services médico-sociaux...

• Pour les salariés, il s'agit d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée.
• Pour les employeurs, elle se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA au taux de 0,3%).

Qui doit faire la journée de solidarité ?

1. Tous les salariés du secteur privé doivent effectuer la journée de solidarité, y compris les salariés en contrat à durée déterminée (CDD).
2. Travailleurs du secteur agricole, ainsi qu'aux acteurs de la fonction publique, selon des modalités particulières.

Les travailleurs indépendants non salariés, quant à eux, ne sont pas concernés par la journée de solidarité.

Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les travailleurs mineurs puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés.

La date de cette journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte est un des 11 jours fériés légaux.

Dans beaucoup d'entreprises, la journée de solidarité est effectuée le lundi de Pentecôte. Cependant, la date d'accomplissement de la journée de solidarité n'est pas fixée par la loi.

En 2024, ce lundi aura lieu le 20 mai.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par les dispositions de convention collective ou de l'accord de branche.

Cet accord peut prévoir qu'elle sera effectuée :

• Soit un jour habituellement chômé (chômé signifie "non travaillé"), autre que le 1er mai ;
• Soit un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif, relatif à l'aménagement du temps de travail ;
• Selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures supplémentaires.

Comment est payée la journée de solidarité ?

Pour les salariés à temps plein et mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures, durant cette journée, n'est pas rémunéré.

Concrètement, soit ils perdent une journée de repos ou de RTT, soit, ils travaillent 7 heures supplémentaires non rémunérées.

Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue par leur contrat de travail.

Les heures supplémentaires effectuées pendant la journée de solidarité sont-elles majorées ?

Les heures effectuées au-delà de 7 heures doivent faire l'objet d'une majoration et être rémunérées comme des heures supplémentaires.

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire. Ainsi, elle ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur de remplacement.

Pour les salariés à temps partiel, toute heure effectuée au-delà de la durée contractuelle doit être considérée comme une heure complémentaire et rémunérée en tant que telle.

Est-il possible de fractionner en heures ?

Un salarié peut fractionner la journée de solidarité en heures.

Le fractionnement doit correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures (une journée supplémentaire de travail par an) pour un salarié à temps complet.