L'employeur peut-il refuser une démission ?
La démission
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention collective.
La démission n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'employeur.
Ce qu'il faut savoir côté employeur et côté salarié
Il est impossible de refuser une démission valablement exprimée.
De même, une démission n'est pas soumise à acceptation de l'employeur.
En cas de démission orale, l'employeur à la possibilité de solliciter un écrit auprès du salarié, afin de vous assurer de son intention. Cela est vivement recommandé.
Si le salarié souhaite revenir sur sa décision, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser ce revirement.
L'employeur peut prendre l'initiative de dispenser le salarié d'exécuter totalement ou partiellement son préavis.
Dans cette situation, l'employeur sera tenu au versement d'une indemnité de préavis égale à ma rémunération et aux avantages que celui-ci aurait dû percevoir pendant sa période de dispense.
A l'inverse, le salarié qui souhaite une dispense de préavis, l'employeur peut accepter ou refuser cette proposition.
En cas d'acceptation, vous ne serez pas tenu au versement de l'indemnité de préavis.
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Nouveauté : L'abandon de poste = Démission
Depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l'employeur (sauf motif légitime).
Démarches que l'employeur doit effectuer pour que l'abandon de poste soit considérée comme une démission :
L'employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur précise également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste.
> Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.
Le point de départ du délai fixé par l'employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission par l'employeur.
Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
Finalités de l'abandon de poste pour le salarié
Le salarié, ne sera pas indemnisé par France travail (anciennement Pôle emploi).
Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.