FVA (fichier des véhicules assurés).

A compter du 01/01/2019 les pouvoirs publics mettent en place le FVA (fichier des véhicules assurés) afin de lutter contre l’insécurité routière et la non-assurance.

Tous les véhicules immatriculés devront être recensés dans le F.V.A. au plus tard 72 Heures après l’enregistrement de leur immatriculation au SIV (système d’immatriculation des véhicules).

Le défaut de transmission des dites informations est passible des sanctions financières liées au défaut d’assurance pouvant aller jusqu’à 3750 € par constatation.