GHT : ... DE LA NOTION DE TRANFERT DE COMPETENCES A LA NOTION DE TRANSFERT DE RESPONSABILITE

La mise en place des Groupements Hospitalier de Territoire (GHT) prévu par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la Modernisation de notre Système de Santé (MSS) suscite encore de nombreuses questions[1] quant à leur mise en œuvre. En effet, l’article L. 6132-3 du CSP prévoit que : « L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes (SIH, DIM, Achats, formation,…) pour le compte des établissements parties au groupement. »[2]

Comment concilier une logique de mutualisation, qui ne veut pas dire son mot en matière de fusion potentielle des EPS, avec un fonctionnement actuel assez sacralisé en matière de responsabilité ? Comment parvenir à rendre opérationnel un dispositif hybride qui se voulait managérial en un dispositif réglementaire, cher à notre fonctionnement administratif ?

La problématique de la responsabilité de la gestion des activités mutualisées[3] ?

Toute la question liée à ce flou réglementaire réside en effet dans la question de la responsabilité. En effet, si le statut même des établissements laissent à penser que leur autonomie de gestion n’est pas « statuquo-compatible », la précision introduite dans les compétences du Directeur[1] est quant à elle plus interrogative. En effet, « Par dérogation, le directeur de l’établissement support du groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, pour l’ensemble des activités mentionnées à l’article L. 6132-3 ».

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( SUITE A LIRE DANS LA REVUE FINANCES HOSPITALIERES DE MAI 2017

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