Harmonisation fiscale européenne : la France et l'Allemagne prennent position
La position commune exprimée le 19 juin 2018 par la France et l'Allemagne lors du sommet de Meseberg conforte les projets européens d'harmonisation fiscale (propositions de directives COM/2016/0685 et COM/2016/0683 dites "ACIS" et "ACCIS", pour "Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés").
Pour simplifier, ces directives prévoient que dans un premier temps, les règles de détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés seront harmonisées au plan européen (projet ACIS). Dans un second temps, une consolidation transfrontalière des résultats des groupes multinationaux sera introduite (projet ACCIS).
Ce projet ambitieux et ancien retrouve un nouvel élan grâce à la volonté des gouvernements allemand et français de le faire avancer.
On notera toutefois que la position commune s'écarte du projet européen sur certains points importants pour les groupes internationaux. La France et l'Allemagne souhaitent ainsi par exemple que le projet ACIS s'applique à toutes les entreprises indépendamment de leur taille ou de leur forme sociale. La position commune exprime par ailleurs la volonté de mieux prendre en compte les règles comptables et le principe de la taxation de la variation d'actif net. Elle s'oppose par ailleurs à l'introduction de mécanismes d'incitation fiscale dans le corpus européen, comme en matière de recherche et développement ou de financement par capitaux propres. L'utilisation transfrontalière des déficits n'est également pas souhaitée, tant que l'Assiette Commune d'IS n'est pas en outre "Consolidée" (phase 2 du projet européen). l'Allemagne et la France souhaitent par ailleurs l'introduction d'une phase de transition de 4 ans au moins.
La France et l'Allemagne ont par ailleurs pris position sur de nombreuses mesures techniques prévues par le projet européen (déductibilité fiscale de provisions, quote-part pour frais et charges en matière de dividendes et plus-values de cession de titres de participation, déductibilité fiscale des frais de représentation, amortissement fiscal des fonds de commerce acquis après l'entrée en vigueur du mécanisme d'ACIS, règles relatives au report déficitaire, mesures de lutte contre l'évasion fiscale internationale inspirées plus fortement du plan BEPS de l'OCDE, etc...). Certaines de ces règles constitueront de vraies nouveautés pour le droit fiscal français (amortissement du fonds de commerce, perte des déficits en cas de transmission des parts sociales d'une société...).
Il est de plus en plus probable que le projet d'ACIS voie le jour. Les entreprises doivent s'y préparer pour anticiper les risques et saisir les opportunités.