Immobilier locatif , petit rappel de la loi PINEL
mise à jour février 2019
Le mécanisme « Pinel » est un régime de défiscalisation qui permet d’acquérir un bien neuf ou réhabilité destiné à la location en bénéficiant d’une réduction d’impôt, variable selon la durée d’engagement. Les ressources du locataire et ses revenus sont plafonnés par la loi.
Une réduction d’impôt sur 6, 9 ou 12 ans
La réduction fiscale accordée est de 12 % à 21 % calculé sur le prix de revient du logement, selon la durée d'engagement (il est possible de proroger cet engagement) :
- 12 % sur 6 ans,
- 18 % sur 9 ans,
- 21 % sur 12 ans.
Le plafond pris en compte pour l’avantage fiscal est de 300 000 € et de 5 500 € par m2 de surface habitable (deux opérations peuvent être réalisées par année). La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation). Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.
La réduction d’impôt s’élève donc pour une acquisition en France métropolitaine à maximum :
- 36 000 € sur 6 ans (12 % de 300 000 €), soit 6 000 € par an /6 ans,
- 54 000 € sur 9 ans (18 % de 300 000 €), soit 6 000 € par an /9 ans,
63 000 € sur 12 ans (21 % de 300 000 €), soit 6 000 € par an /9 ans puis 3 000€ / an pendant 3 ans.
Exemple pour un investissement sur 9 ans
Vous achetez un appartement neuf de 280 000 € en métropole et vous vous engagez à le louer au moins 9 années. Le montant de l'avantage fiscal global est de : 280 000 X 18 % = 50 400 €. Vous pourrez donc déduire chaque année, pendant 9 ans, 5 600 € de votre impôt.
La réduction d’impôt Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10 000 € par an et par foyer fiscal.
Recentrage de la loi Pinel
Avec l’adoption de la loi de Finances pour 2018, la loi Pinel est prolongée jusqu‘en 2021, mais recentré sur les zones dites tendues : Paris et son agglomération, la Côte d’Azur et les agglomérations de plus de 250 000 habitants (Zones A, A bis et B1).
Depuis 2015, le bien peut être loué à un membre de sa famille (hors foyer fiscal). Sont concernés les logements neufs ou en cours d’achèvement répondant à la norme RT 2012, ainsi que les logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation.