Impôt sur les sociétés (IS): quelles modalités d’application et changements pour 2018/19 ?
✅ Steve Lebhar
☆ Fondateur Cabinet A2P ☆ Expertise des Chefs d'Entreprise ☆ Professions Libérales ☆ Cadres Sup. Trophée d'Or AXA 2022 🏆
Une société peut être soumise à deux modalités d’imposition de ses bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Lorsque la société est soumise à l’IR, l’imposition des bénéfices est supportée par chacun des associés à hauteur de ses droits (dans la catégorie des BIC, BN ou BA).
Lorsque la société est soumise à l’IS, l’imposition des bénéfices est supportée par l’entreprise directement. Les dirigeants associés sont imposés à l’IR pour la rémunération ou les dividendes qu’ils perçoivent.
Quelles sont les sociétés soumises à l’IS ?
Certaines sociétés sont soumises par défaut à l’IS, il s’agit des sociétés suivantes : SA, SARL, SCA, SAS, SEL. Certaines sociétés ne sont pas en principe soumises à l’IS mais peuvent opter pour leur assujettissement: EURL (dont l’associé unique est une personne physique), EIRL, SNC, Société civile.
Taux d’IS
La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés qui devrait atteindre un taux de 25 % d’ici 2022. Le taux d‘impôt sur les sociétés de droit commun est fixée aujourd’hui à 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 33,33 % pour les bénéfices supérieurs à ce seuil.
Le taux réduit de 15 % est maintenu pour les sociétés qui répondent aux conditions suivantes :
• Chiffre d’Affaires (CA) inférieur à 7 630 000 €
• Capital social entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Imposition additionnelle: En plus de l’impôt sur les sociétés, certaines sociétés peuvent être redevables :
• d’une contribution sociale sur l’IS : Les entreprises ayant un CA HT d’au moins 7,63 M€ et dont l’IS dépasse 763 000 € sont redevables d’une contribution de 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS servant de base au calcul de la contribution sociale est diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 €. Le calcul de la contribution sociale est : (IS – abattement de 763 000 €) x 3,3 %.
• d’une contribution exceptionnelle d’IS: Certaines entreprises peuvent par ailleurs être redevables d’une contribution exceptionnelle de 10,7 % de l’impôt sur les sociétés. Elle s’applique aux entreprises dont le CA > 250 M€.
Steve LEBHAR ☆ Dirigeant Cabinet Libéral ☆ Protection Sociale & Patrimoniale des Professionnels Libéraux ☆
