Un médecin non thésé peut-il bénéficier de la loi Madelin ?

Depuis le 1er janvier 2018, les étudiants en médecine, titulaires d’une licence de remplacement en médecine libérale délivrée par le Conseil de l’Ordre des médecins, et effectuant des remplacements, doivent cotiser à la CARMF.

Les étudiants en médecine peuvent être amenés à effectuer des remplacements avant d’avoir validé leur thèse, laquelle leur donne accès au titre de docteur en médecine.

Jusqu’à présent, ces étudiants en médecine ne pouvaient pas être affiliés à la CARMF dès lors qu’ils n’étaient pas thésés. Ils ne pouvaient donc pas souscrire de contrats Madelin puisqu’ils ne cotisaient pas à un régime obligatoire non salarié.

Cette situation suscitait la critique de nombreux syndicats qui revendiquaient une meilleure couverture sociale pour les médecins remplaçants. Ils revendiquaient la possibilité pour ces remplaçants non thésés de s’affilier de manière facultative à la CARMF pour améliorer leur protection sociale et leur permettre d’acquérir des droits pour leur retraite.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a ainsi introduit l’obligation pour les étudiants en médecine non thésés qui effectuent des remplacements, de s’affilier à la CARMF. Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Dans la mesure où ces médecins non thésés sont désormais affiliés à la CARMF et qu’ils perçoivent bien des revenus non-salariés (à raison de leurs remplacements), ils pourront désormais souscrire des contrats de retraite ou de prévoyance, dans le cadre de la loi Madelin

Actualités Juridiques et Fiscales

Steve LEBHAR ☆ Dirigeant Cabinet Libéral ☆ Protection Sociale & Patrimoniale des Professionnels Libéraux ☆