Imposition à taux réduit des réserves immunisées : une opportunité à saisir !

Les sociétés peuvent dans certaines situations exonérer une partie de leurs bénéfices en constituant une « réserve immunisée ». De telles réserves ne sont cependant que temporairement exonérées d'impôts. Elles échappent à l’impôt aussi longtemps qu’il est satisfait à la « condition d’intangibilité ». La réserve doit être comptabilisée sur un compte distinct du passif et y être maintenue. Si cette condition n’est pas remplie ou dès qu’elle cesse de l’être, la réserve immunisée devient imposable. C’est le cas lorsque les réserves immunisées sont distribuées aux actionnaires comme dividendes. Les réserves immunisées deviennent imposables au plus tard lorsque la société est liquidée (distribution du boni de liquidation).

Mesure temporaire de faveur

La réforme de l’impôt des sociétés prévoit un régime temporaire de faveur pour la mobilisation de certaines réserves immunisées. Ce régime a pour but d’encourager les sociétés à taxer volontairement leurs réserves immunisées à un taux de taxation réduit de 15% (au lieu de 25% ou 20%) à la clôture des comptes 2020 ou des comptes 2021. En cas de réinvestissement du montant du prélèvement, la société peut bénéficier d’un taux encore plus avantageux (10%).

Ce régime s’applique en transférant les réserves immunisées en réserves taxées dans la comptabilité, une distribution effective aux actionnaires n’est pas nécessaire.

Quelles réserves ?

Ce régime s’applique entre autres à certaines réserves constituées avant 1990, aux réserves d’investissement et aux 20% de déduction de frais supplémentaires pour voitures électriques, vélos et frais de sécurisation.

Le régime ne s’applique pas à toutes les réserves immunisées, les réserves relatives aux plus-values de réévaluation, au tax shelter et aux plus-values imposables de manière étalée sont notamment exclues.

Quand est-ce intéressant ?

Les réserves immunisées ne sont jamais que temporairement exonérées d’impôt des sociétés. Elles deviendront taxables en cas de distribution sous forme de dividende ou de boni de liquidation.  Il est donc intéressant de profiter de la taxation anticipée à taux réduit si on envisage de distribuer des dividendes importants dans un avenir proche ou quand la liquidation de la société est imminente.

Un double avantage pour les sociétés PME ?

Un autre avantage est que les réserves immunisées taxées volontairement peuvent être utilisées pour constituer une réserve de liquidation si la société est une PME. Les réserves immunisées prélevées font en effet partie du bénéfice à affecter de l’exercice comptable (code 9905 des comptes annuels). 

Le prélèvement des réserves immunisées entraîne alors un double avantage pour certaines sociétés : une imposition des réserves à taux réduit à l’impôt des sociétés et une imposition réduite ( précompte mobilier) pour la distribution de celles-ci. 

Il est en effet possible d’échapper au précompte mobilier de 30% dû sur la distribution à la liquidation en s’acquittant de la cotisation anticipée de 10% sur la réserve de liquidation. Les sociétés qui se trouvent dans cette situation doivent assurément envisager de recourir au régime temporaire de mobilisation des réserves immunisées.