VVPR bis : changements importants en vue
Le VVPR bis, c'est quoi déjà ?
Ce régime permet à certaines sociétés d'obtenir un taux de précompte mobilier réduit sur les distributions de dividendes (15% au lieu de 30%). L'avantage fiscal est attaché à l'émission d'actions nouvelles en contrepartie d'un apport en cash. Cet apport doit intervenir à partir du 1er juillet 2013. L'avantage fiscal est conditionné au respect d'un délai d'attente de 3 ans.
Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) entré en vigueur à partir du 1er mai 2019 a indirectement assoupli les conditions de ce régime car les nouvelles SRL ne doivent plus souscrire un capital de 18.550 € comme c'était le cas auparavant. Suite à ce changement, le Service des Décisions Anticipées (SDA) a admis qu'une "ancienne" SPRL qui -lors de la mise en conformité de ses statuts au CSA- réduit son capital et dispense ses actionnaires de la libration intégrale du capital souscrit remplit les conditions pour bénéficier du VVPR bis. De nombreuses sociétés constituées en juillet 2013 et avril 2019 ont profité de ce point de vue du SDA pour octroyer une dispense de libération des fonds souscrits.
Changement légal en vue
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Le législateur entend changer les règles du jeu à partir du 1er janvier 2022. D'une part, il est prévu d'imposer la libération du capital souscrit à la constitution pour bénéficier du taux réduit à partir du 1er janvier 2022. Les sociétés qui ont octroyé une dispense de libération devront donc retourner chez le notaire et libérer l'intégralité du capital souscrit à la constitution pour avoir le taux réduit.
D'autre part, il est prévu de modifier la règle d'attente de 3 ans et de faire démarrer celle-ci à partir de la libération effective du capital souscrit.
Action à prendre avant la fin de l'année
Les sociétés qui n'ont pas libéré la totalité du capital souscrit et qui ont aujourd'hui atteint la fin de la période d'attente de 3 ans peuvent libérer leur capital avant la fin de l'année et distribuer un dividende intercalaire avant l'entrée en vigueur des futures dispositions. Ainsi, elles éviteront le nouveau délai d'attente de 3 ans. Ces considérations ne sont naturellement valables que si ce projet de modification légale se concrétise.
Expert-comptable et fiscal certifié
3 ansStéphanie Felix
Associé - Expert Comptable fiscaliste chez Fiduciaire Consulting BCF srl
3 ansJe trouve cela un peu scandaleux et contraire aux disposition des art 10 et 11 de notre constitution.
Expert Comptable et Fiscal certifié
3 ansDonc, si une société passe devant le notaire pour adapter le capital à 18.600 € et le libère avant la fin de l'année 2021 (acte de modification et dispense de libération en décembre 2019), elle peut payer des dividendes à de 15% en 2022 ou il faut absolument procéder via dividende intércalaire?
Administrateur & Expert comptable - conseil fiscal certifié chez PhC experts
3 ansSelon le Fiscologue du 19-11, il y aurait un régime transitoire au 31/12/2022 pour les sociétés qui ont, à partir du 01/05/2019, fait acter une dispense de libération.
Administrateur chez L'ASSISTANCE COMPTABLE
3 ansSauf erreur de ma part, si la société (ex. SPRL) a adapté ses statuts et qu’il a été renoncé à la libération du capital non appelé. Un dividende reste possible jusqu’au 31.12.2021 (précompte 15%) étant donné que ne seront concernés que les dividendes attribués ou mis en payement à compter du 01.01.2022 !!! Comment je le répètes ce ministre des Ffinances est dans un autre monde 😜