Inclusion et Handicap

Un certain nombre de professionnels, d’intellectuels, de praticiens, de parents d’enfants handicapés et de dirigeants d’associations spécialisées réfléchissent depuis des mois sur le dossier de l’inclusion et du handicap avec François Fillon.

Voici les 12 propositions majeures auxquelles ils sont parvenus.  

Merci à tous ceux qui en prendront connaissance de nous faire connaître leur point de vue, leurs remarques, et leurs amendements.

Une synthèse sera réalisée rapidement et communiquée au candidat.

Nos 12 propositions et leurs points d’action

1 | Reconnaître aux parents d’une personne handicapée un droit à la formation au moment de la découverte du handicap

Intégrer dans le Droit à la formation et les congés formation les formations à l’accueil du handicap, et aider à la prise en charge de l’enfant pendant cette période

Permettre la prise de congés par anticipation lors de la survenue d’un handicap dans une famille

Permettre à l’ensemble des parents de scinder les « congés enfants malades » en autant d’heures d’accompagnement de son enfant vers les prises en charge éducatives ou rééducatives

Reconnaître l’expertise des usagers dans la formation : formateurs experts parmi les aidants naturels ou les usagers porteurs de handicaps, favoriser la pair-aidance (embauche de personnes DYS auprès de DYS, TDAH auprès de TDAH et TSA auprès de TSA)

2 | Faire du dépistage précoce des troubles d’origines neurologiques une priorité de santé publique

Augmenter les filières diagnostiques en formant les acteurs du diagnostic. Contraindre l’application des recommandations 2005 de la HAS au diagnostic

Renforcer le rôle des PMI en leur permettant de réaliser le bilan de santé des enfants de trois, et quatre ans

Prévoir, au moment de la délivrance du Certificat de santé du 9ème mois (CS9), les items qui contribueront au dépistage des premiers troubles et orienter vers des spécialistes qui permettront d’affiner ces premiers éléments

3 | Accélérer l’inclusion en école ordinaire et former les enseignants aux handicaps

Utiliser des moyens pédagogiques spécifiques au DYS de manière systématique dans toutes les classes

Créer des classes inclusives dans chaque école ou pour plusieurs écoles en fonction de leurs tailles qui fonctionneront en relais des classes normales (avec des heures pour les enfants de l'école qui sont en classe ordinaire)

Donner la priorité à l’accès à l’école ordinaire en visant un objectif de 100% (classes ordinaires, UE, ULIS) au lieu de saupoudrer la scolarisation en milieu spécialisé

Former les futurs professeurs des écoles et assurer en formation continue pour ceux qui sont déjà en poste un minimum requis sur les particularités des différents types de handicaps et les remédiations correspondantes

Créer des filières universitaires autour des techniques comportementales et développementales

4 | Refondre le statut d’AVS d’un statut précaire à une carrière qualifiée

Passer de la situation précaire d’AVS ou d’AESH au métier d’Aidant à l’Inclusion Scolaire AIS

Permettre aux parents au titre d’une compensation du handicap spécifique au titre de l’AEEH de rémunérer des AVS, futurs AIS mutualisés au sein de l’établissement fréquenté par leur enfant

5 | Imposer les recommandations de la HAS aux Centres médico-psychologiques (CMP) et aux Centres de Ressources Autisme (CRA) pour la prise en charge des troubles d’origines neurologiques

Rendre juridiquement contraignantes les recommandations de la Haute Autorité de Santé pour les professionnels travaillant auprès d’enfants atteints de troubles d’origines neurologiques DYS, TSA, TDAH

Inscrire la formation aux recommandations de la HAS et de l’ANESM dans le développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé.

Sortir de l’hospitalisation de long cours les adultes TSA encore dans les services de psychiatrie adulte

Mettre en place une véritable fongibilité des enveloppes sanitaires et Médico-sociales pour que les fonds sanitaires soient reversés aux prestations médico-sociales

Uniformiser le financement des établissements

Revaloriser l’aide financière aux familles

Permettre la prise en charge par la sécurité sociale des soins préconisés par la Haute Autorité de Santé pour les troubles d’origines neurologiques lorsqu’un diagnostic est établi : Thérapie Cognitive et Comportementale, Psychomotricité, Ergothérapie, Psychologie ABA (Autisme)

6 | Garantir les droits de l’enfant en situation de handicap et de sa famille

Augmenter les capacités de choix et d’auto-détermination même pour les personnes dont les troubles sont les plus invalidants

Permettre aux familles de participer réellement aux réunions de CDAPH qui orientent les personnes handicapées et notifient les compensations auxquelles elles ont droit

Doter les TCI, seul lieu de recours pour bloquer des orientations non acceptées, de moyens supplémentaires

Sanctionner sévèrement et systématiquement les recours manifestement abusifs aux procédures de l’information préoccupante ou du signalement pour faire taire les parents et les associations de défense des enfants à besoin particulier

Assurer aux familles de bénéficier de véritables droits de la défense lorsqu’une information préoccupante est considérée comme recevable

Reconnaître légalement le statut de donneur d’alerte dans les centres recevant des personnes handicapées, et assurer sa protection effective

7 | Améliorer le fonctionnement des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées)

Élaborer un statut juridique unique du personnel des MDPH

Développer la formation des acteurs œuvrant dans les MDPH

Garantir un délai maximal de traitement des dossiers de six mois, et harmoniser les réponses apportées aux familles à l’échelle des régions

Allonger la durée de validité de certaines décisions telles cartes de stationnement, priorité, attributions de prestations (AAH-PCH) lorsque que le handicap le permet (stabilisé)

Valoriser et stabiliser le financement des MDPH et du Fonds de compensation

Sanctuariser le Fonds public pour l’insertion des personnes handicapées

Asseoir le financement du FIPHFP sur la base de la masse salariale au lieu du taux d’emploi de personnes handicapées

8 | Assurer la mise en œuvre de l’accessibilité fixée par la loi de 2005 à 2015 et qui n’a pas été respectée

Permettre la mutualisation de l'accessibilité sur un territoire

Alléger les normes d’habitabilité et d’accessibilité actuelles sur les logements neufs afin de favoriser la modularité des habitats privatifs

Permettre une déduction fiscale à hauteur de 120% des dépenses d’accessibilité effectivement dépensées avant le 31/12/2019

Mutualiser les PCH pour permettre de la co-location voire de la co-propriété et disposer de services d’accompagnement 24/24

Faciliter les déclarations d'emplois sous forme de CESU : permettre la déclaration des heures pleines, des heures de présence responsable, et des heures de présence de nuit

9 | Repenser la formation et les allocations pour une vraie inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail

Favoriser l’accompagnement en milieu ordinaire plutôt que protégé

Former tous les conseillers d'orientation aux voies professionnelles possibles pour les personnes handicapées

Élargir l'accès à l'enseignement supérieur en rapprochant les besoins des travailleurs handicapés en amont et les capacités de financement des entreprises

Créer une allocation universelle de compensation du handicap non soumise aux conditions de ressources

Coordonner l’action entre Région et Département pour fluidifier le travail des personnes en situation de handicap

10 | Établir le plein droit de vote pour toutes les personnes handicapées

Reconnaître le droit de vote sans condition des personnes sous tutelle 

11 | Repenser le projet de vie des personnes handicapées vieillissantes

Rétablir la prise en compte du critère RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés avec majoration de la pension de retraite

Ouvrir la possibilité de justifier, pour le droit à la retraite anticipée, le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme

Diversifier les modes d’accompagnement du vieillissement 

Assouplir les règles d’accueil au sein des établissements dédiés, au travers d’approches alternatives : foyers de vie, foyers d’accueil spécifiques, maisons d’accueil rurales, accueil temporaire

Favoriser le maintien à domicile, et développer les services d’aides à domicile spécialisés pour ces personnes handicapées vieillissantes, de type SSIAD, SAMSAH, SAVS

Former réellement les personnels au handicap

Reconnaître et valoriser le rôle indispensable des aidants familiaux

12 | Instaurer une véritable réparation-compensation pour les victimes d’accidents graves

Organiser une approche globale dédiée aux grands accidentés