Instauration d'un régime d'indemnités journalières maladie pour les libéraux.

Vous le savez peut-être, la LFSS de 2021 introduit des indemnités journalières pour les professions libérales.

Rappel :

Actuellement, sur les 10 sections professionnelles relevant de la CNAVPL, seules 4prévoient des prestations en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours.

Pour rappel également, seuls les travailleurs indépendants, relevant du régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (commerçants, artisans, industriels et professionnels libéraux non visés à l’article L. 640-1 du CSS), peuvent percevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. Ces indemnités sont versées sauf exceptions (prolongation arrêt de travail, Affection de Longue Durée) par la caisse primaire d’assurance maladie après un délai de carence de 3 jours sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.

De ce fait, les professionnels libéraux sont actuellement redevables d’une cotisation d’assurance maladie calculée à un taux inférieur à celui fixé pour la cotisation maladie due par les autres travailleurs indépendants. 

Pour pallier ce manque de prestations en cas d’arrêt de travail temporaire, l’article 69 de la loi prévoit la mise en place, à compter du 1er juillet 2021, d’un dispositif obligatoire d’indemnisation des arrêts de travail en cas de maladie pour les professionnels libérauxvisés à l’article L. 640-1 du CSS relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Voici les profession concernées :

- Chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF),

- médecins (CARMF),

- infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),

- experts-comptables, et commissaires aux comptes (CAVEC),

- vétérinaires (CARPV),

- officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),

- pharmaciens (CAVP),

- architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants (CIPAV),

- notaires (CPRN).

Exception : les avocats (CNBF) ne sont pas inclus dans les nouvelles dispositions.

Point de vigilance

L’entrée en vigueur des présentes dispositions (cotisations, prestations, plafonds…) est programmée au 1er juillet 2021 sous réserve de la parution des décrets d’application fixant l’ensemble des modalités de la mesure pris sur avis de la CNAVPL.

Modalités :

Durée : délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours.

Cotisation : 0 ,30 % du BNC. Minimum 40% du PASS (50€/ans), Maximum 3 PASS (370€/an). Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.

Prestation : 1/730e, soit 50 % du revenu annuellimité à 3 PASS. Indemnité journalière minimale : 22€/jour et maximale 169€/jour

Expert-Comptable, que faut-il faire pour vos clients?

1. Les informer de la bonne nouvelle
2. Faire le point avec eux sur leur prévoyance : ils ont souscrit un contrat : peut-être serait-il judicieux de le revoir à la baisse et ainsi faire des économies, ils n’ont pas de contrat…ils ne sont donc pas couvert : ils le seront très bientôt mais les garanties seront-elles en phase avec leurs besoins ?
3. Les accompagner dans le processus de modification de leurs contrats si cela est opportun.

Je peux vous aider à mener cette action:

• en appelant vos clients, dans le cadre de l’interprofessionnalité, pour les informer de la nouveauté,
• en réalisant leur audit de protection sociale afin qu’ils puissent mesurer précisément leurs garanties,
• en émettant des recommandations au niveau de l’expertise, du régime obligatoire, et des régimes facultatifs.

Vous pouvez me contacter en MP.