La protection sociale des Médecins - zoom sur la CARMF

RETRAITE

L’adhérent est positionné dans une classe en fonction des revenus N-2.

Les médecins conventionnés, secteur 1 et 2, cotisent au régime complémentaire et à l’ASV la CPAM prenant en charge les 2/3 de la cotisation ASV des médecins secteur 1. Attention, les médecins non conventionnés ne cotisent pas à l’ASV.

Taux (RCV et ASV)

Avec la réforme du 1er janvier 2017, le taux de liquidation est plein à 62 ans. Il est augmenté de 5% par année au-delà de 62 ans jusque 65 ans, puis 3% par année au-delà de 65 ans.

Majoration : 10% (RCV et ASV)

Elle est accordée aux assurés justifiant avoir eu ou élevé 3 enfants ou plus.

 Réversion : 60% RCV et 50% ASV

A partir de 60 ans, pour le(s) ex-conjoint(s) non remarié(s), et sans tenir compte des éventuels abattements de l’adhérent décédé.

Rachat :

4 possibilités de rachat :

- Service national pour chaque trimestre civil effectué partiellement ou totalement : 1,33 point par trimestre racheté.

- Maternité : 3 trimestres par enfant né pendant les périodes d’exercice professionnel (y compris internat, externat, remplacement …) : 1,33 point par trimestre racheté.

- Enfant handicapé : un trimestre par période de trois ans de prise en charge effective d’un enfant avec allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH), dans la limite de 3 trimestres par enfant : 1,33 point par trimestre racheté.

- Année de dispense (affilié après le 1er janvier 1996 et âgés de moins de 40 ans lors de leur affiliation) : 1 point par trimestre racheté.

Coût : 1 410€ / trimestre

 Achat :

Lorsque les médecins ne totalisent pas 4 points en moyenne par année d’affiliation, ils ont la possibilité d’acquérir des points supplémentaires.

Coût : 2 015€ / point

PREVOYANCE

Le médecin est positionné dans une des 3 classes, suivant son revenu N-2.

Indemnités journalières

Elles sont versées au taux normal à compter du 91e jour d’arrêt de travail jusqu’à 36 mois pour les médecins n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture des droits. Pour les médecins ayant atteint cet âge, le montant des Indemnités Journalières est plein pendant un an, puis il y a soit mise en retraite d’office pour inaptitude, soit 24 mois d’indemnisation au taux réduit.

Pour les médecins de plus de 65 ans, mise à la retraite ou paiement pendant une période maximum de 12 à 24 mois au taux réduit. C’est la commission de contrôle de la CARMF qui statue sur ces 2 derniers cas. La franchise est à 15 jours pour toute rechute moins d’un an après le premier arrêt.

ACTUALITE PREVOYANCE 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu un dispositif pour l’ensemble des professionnels libéraux.

Les médecins bénéficieront ainsi d’une indemnisation dès le 4e jour d’arrêt de travail pouvant aller jusqu’au 90e jour, le régime invalidité décès de la CARMF prenant alors le relais.

Le montant de l’indemnisation sera égal à 50 % du revenu d’activité (plafonnés à trois plafonds de Sécurité sociale), avec une indemnité journalière pouvant aller jusqu’à un montant maximum de 169 € par jour, soit environ 5 000 € par mois.

Un décret à paraître précisera les modalités de cette indemnisation qui sera financée par une cotisation de 0,3 % des revenus (plafonnés à trois plafonds de Sécurité sociale), soit un maximum d’un peu plus de 30 € par mois.

Le dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

 Invalidité

- Une rente annuelle en fonction de la classe est versée tant que l’âge d’ouverture des droits n’est pas atteint, majorée pour le médecin marié depuis au moins deux ans à un conjoint dont les revenus sont inférieurs à 19 988,60 €, et pour le médecin ayant des enfants à charge.

- 10% supplémentaire pour les médecins ayant eu 3 enfants ou plus.

- 35% supplémentaire si assistance tierce personne.

Chaque majoration porte sur le montant de base uniquement sans tenir compte des autres majorations.

Décès

Indemnité décès : 60 000€

L’indemnité-décès est versée au conjoint survivant justifiant de deux années de mariage avec le médecin au moment du décès, si le médecin était cotisan sans avoir atteint l’âge de 75 ans. À défaut de conjoint survivant, les enfants âgés de moins de 21 ans et/ ou les majeurs infirmes à la charge totale du défunt, ou à défaut le père et/ou la mère du médecin à la charge du défunt, sont les bénéficiaires. Attention : ce capital n’est pas versé en cas de décès d’un médecin bénéficiaire d’une retraite servie par la Caisse exerçant une activité médicale libérale.

Rente temporaire au conjoint :

- de moins de 60 ans : entre 6 674€ et 13 549€, majorée de 10% si 3 enfants sont issus de l’union avec le médecin.

Attention, le conjoint survivant doit être marié depuis plus de 2 ans. Le calcul tient compte des années de cotisations et celles comprises entre le décès du médecin et la date à laquelle il aurait atteint 60 ans. Cette rente varie en outre en fonction de l’âge du conjoint survivant.

- Entre 55 et 60 ans, la rente conjoint survivant se cumule avec la pension de réversion du régime de base dans la limite de 12 789€.

- En cas de dépassement, il y a une réduction de la rente temporaire.

Rente temporaire aux orphelins : 8 139,21€/an par enfant (10 135,62€/an par enfant pour les orphelins de père et mère).

Elle est versée jusqu’aux 21 ans ou 25 ans si poursuite d’études.

CONSEIL

Faites un audit de votre protection sociale, vous pourriez être surpris... car prendre soin de sa protection sociale c’est bien mais en assurer un suivi régulier c’est mieux.

Posez-vous cette question : depuis quand n’ais-je pas fait le point sur ma protection ? Certainement depuis trop longtemps.

Votre situation personnelle, votre situation professionnelle, votre rémunération, vos objectifs et l'environnement social changent. Tout est en perpétuel mouvement. Alors ne considérez jamais que votre protection sociale est sécurisée, faites un bilan régulier et rectifier ce qui doit l'être.

Si vous souhaitez en savoir plus vous pouvez vous connecter au site de la CARMF www.carmf.fr ou me contacter en MP.