Jeune entreprise innovante (JEI) : les dernières conditions pour bénéficier d’une exonération et/ou réduction d’impôt (Décret 24/05/2024 N°2024-464)

Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), la loi prévoit une condition liée à la réalisation de projets de recherche et développement. Cette condition est remplie dès lors que l’entreprise respecte l’un des critères alternatifs suivants au jour du fait générateur de l’exonération ou de la réduction d’impôt :

• avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement à hauteur de 15 % minimum de ses charges fiscalement déductibles ;
• ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, ET avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces personnes ont participé ;
• ou avoir réalisé des dépenses de recherche et développement comprises entre 5 % et 15 % de ses charges fiscalement déductibles ET respecter des indicateurs de performance économique.

Les contours de ce dernier critère alternatif viennent d’être précisés par décret. Les indicateurs de performance économique à respecter au jour de la clôture de l’exercice (ramené ou porté à 12 mois si sa durée est inférieure ou supérieure à une année) sont les suivants (conditions cumulatives) :

• son effectif, par rapport à l’année N-3, a doublé. L’effectif est décompté compte tenu des salariés embauchés à temps plein, à temps partiel, en CDD ou en CDI, mais hors apprentis et contrats de professionnalisation ;
• l’effectif, par rapport à l’année N-3, comprend 10 salariés à temps plein en plus ;
• et le montant des dépenses de recherche est au moins égal à celui N-1.

Conséquences en matière d’éligibilité à certains avantages fiscaux

La qualification de jeune entreprise innovante (JEI) ouvre droit, sous conditions, à certains dispositifs fiscaux de faveur :

• pour l’entreprise : une exonération temporaire d’impôt sur le revenu/sur les sociétés ; une exonération temporaire de cotisations sociales ; sous réserve d’une délibération des collectivités locales, une exonération de taxes locales ;
• pour les contribuables qui souscrivent au capital de ces sociétés : une réduction d’impôt de 30 % à 50 % non soumise au plafonnement global des niches fiscales. La qualification de JEI s’apprécie au jour de la souscription.