La bataille constitutionnelle

Contre la #RéformeDesRetraites, la mobilisation sociale est cruciale, mais l’action juridique tout aussi utile. Dès janvier, l' Alliance CFE UNSA Énergies , convaincue du caractère inconstitutionnel de certaines dispositions de la Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) pour réformer les retraites et supprimer le régime spécial des #IEG pour les nouveaux entrants, a alerté et persuadé les parlementaires de saisir le Conseil #constitutionnel.

Un vecteur législatif inadapté à une réforme sociale d’ampleur

Le #gouvernement a décidé d’entreprendre une réforme de grande ampleur de notre système de #retraites, y compris la suppression de certains régimes spéciaux, dans le cadre d’un PLFRSS. Ce choix, le Gouvernement ne l’a fait que pour réduire à 50 jours la durée des débats parlementaires, au nom de l’article 47.1 de la #Constitution... mais en en occultant le cadre très strict d’utilisation.

Outre qu’une réforme sociale d'ampleur peut difficilement emprunter la voie d'une loi de financement de la sécurité #sociale, a fortiori rectificative, I’impact budgétaire global de la #réforme, tant sur les recettes que sur les dépenses, est quasiment nul au regard de ce qui avait été initialement prévu par la loi de finances pour 2023 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette réforme ne peut donc pas être engagée dans le cadre d’une LFRSS.

Des dispositions inconstitutionnelles, dont l’article 1

Tel est le cas pour l’ensemble de la réforme, mais aussi certaines de ses dispositions, comme l’index #senior ... et surtout la suppression du régime spécial de retraites des #IEG pour les #salariés qui seront embauchés à partir du 1er septembre 2023. Outre l’absence d’impact budgétaire sur l’année 2023 de cette suppression, a fortiori avec la clause du grand-père, nul ne doit oublier que ce régime spécial a été instauré par une loi organique, celle du 8 avril 1946. Il ne saurait donc être rayé d’un trait de plume par un PLFRSS qui n’est en rien le véhicule juridique adéquat pour réformer des dispositions IEG toutes issues d’une loi et d’un décret pris en 1946 !

Enfin, cumulée à celle des articles 44.2, 44.3 et 49.3, l’utilisation du 47.1 a eu pour effet de brider le Parlement, en limiter les pouvoirs dans la fabrique de la loi, alors même que la sincérité et la clarté des débats, dont la nécessité est pourtant défendue par la #Constitution, ont été bafouées.

Des Sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel

C’est pourquoi l’ Alliance CFE UNSA Énergies a sollicité les #Sénateurs opposés à cette réforme pour qu’ils saisissent le Conseil constitutionnel au regard des différents motifs d’inconstitutionnalité qu’elle a soulevés. C’est ce qu’ils viennent de faire. Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un mois pour examiner la conformité de la loi à notre Constitution. Il peut décider de valider ou de censurer, tout ou partie de la loi.

Outre la mobilisation #sociale qui doit conduire le Gouvernement à faire preuve de sagesse en retirant cette loi inique, l’avenir de la réforme est aussi entre les mains des Sages du Conseil constitutionnel !