PLFSS 2017. modifications du régime de l'ACCRE

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit quelques aménagements en 2017.

Tout d’abord, le bénéfice de l’ACCRE est étendu aux personnes physiques reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville.

Ensuite, les députés ont décidé de diminuer l’exonération. L’éligibilité des rémunérations bénéficiant de l’exonération sera plafonnée comme suit :

• Exonération totale pour les revenus n’excédant pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 19.308 € en 2016,
• Au-delà de ce seuil de revenus, l’exonération décroit linéairement pour s’annuler lorsque les revenus atteignent le PASS, soit 38.616 € en 2016.

« Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, ces cotisations ne sont pas dues. Au delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroit linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale » précise l’article 6 dans sa version adoptée par les députés le 2 novembre.

Ces aménagements s’appliquent aux créations et aux reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017