La Commission européenne dévoile sa directive sur les lanceurs d’alerte
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Par Ana Lutzky, le 23/04/2018 - Lire la dépêche en ligne
La Commission européenne présente, lundi 23 avril 2018, une proposition de directive sur les lanceurs d’alerte signalant des faits illicites ou des risques dans un certain nombre de domaines. Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés, ou de plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que les administrations publiques, de l’État à la municipalité de plus de 10 000 habitants. Elles devront installer des canaux permettant de dénoncer des méfaits ou des soupçons d’intérêt général, en garantissant l’anonymat du lanceur d’alerte, et répondre dans les trois mois. En cas d’absence de réponse, le lanceur d’alerte pourrait alors s’adresser directement aux autorités voire aux médias. Le texte protège le lanceur d’alerte contre plusieurs formes de représailles. Il doit désormais être soumis aux deux législateurs, le Conseil (les États membres) et le Parlement.
Le paquet législatif présenté ce lundi 23 avril par la Commission européenne sur les lanceurs d’alerte comprend une proposition de directive, son annexe, son étude d’impact et une communication sur le sujet.
Selon le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, cité dans un communiqué et qui s’est exprimé lors d’une conférence de presse ce lundi, "de nombreux scandales récents n’auraient peut-être jamais été mis au jour si, de l’intérieur, des voix courageuses ne s’étaient élevées. Dès lors, mieux protéger les lanceurs d’alerte nous permettra de mieux détecter et prévenir tout préjudice porté à l’intérêt général en cas de fraude, de corruption ou d’évitement fiscal par les entreprises ou encore à la santé humaine ou à l’environnement."
"En outre, les propositions déposées aujourd’hui protègent aussi ceux qui interviennent en tant que source pour des journalistes d’investigation, contribuant ainsi à garantir la défense de la liberté d’expression et de la liberté des médias en Europe", assure-t-il. Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, abonde : "il faut soutenir ceux qui sont prêts à prendre le risque de dénoncer des violations graves du droit de l’UE. Nous le devons aux honnêtes gens d’Europe."
Protection dans une série de domaines
La proposition déposée ce lundi garantit une protection dans toute l’UE en cas de lancement d’une alerte portant sur une violation de la législation européenne ou des soupçons concernant "les marchés publics, services financiers, blanchiment d’argent et financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l’environnement, la sûreté nucléaire, la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, la protection des consommateurs, le respect de la vie privée, la protection des données et la sécurité des réseaux et systèmes d’information" (article 1).
Elle s’applique également aux atteintes aux règles de l’UE en matière de concurrence, aux violations et abus de la réglementation applicable à la fiscalité des entreprises et aux préjudices portés aux intérêts financiers de l’UE.
Le périmètre de définition du lanceur d’alerte va bien au-delà du salarié. La Commission considère ainsi qu’une personne en processus de recrutement, tout comme un bénévole ou un stagiaire, mais aussi une partie prenante telle qu’un consultant, un fournisseur, ou encore un entrepreneur, doivent pouvoir être protégés (article 2).
Les faits dénoncés peuvent être illicites ou potentiellement illicites (article 3). La protection et l’assistance doivent ainsi être fournies aux personnes qui rapportent des informations à propos d’une potentielle infraction, même si elle n’est pas encore effective, mais risque d’avoir lieu. Ou même si elles ne détiennent pas de preuves irréfutables, mais nourrissent des soupçons sérieux (article 13).
Des mécanismes et obligations clairs pour les employeurs
Toutes les entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros seront tenues de mettre en place une procédure interne pour traiter les signalements des lanceurs d’alerte. Toutes les administrations nationales ou régionales et les municipalités de villes de plus de 10 000 habitants seront également concernées par la directive. Dans le domaine spécifique des services financiers, même les PME et TPE entrent dans le périmètre d’obligation (article 4).
Les mécanismes de protection à mettre en place (article 5) devront comprendre notamment :
1. des canaux de communication clairs, à l’intérieur et à l’extérieur de l’organisation, garantissant la confidentialité (article 5) ;
2. un système de signalement à trois échelons comprenant :
- des canaux de signalement internes ;
- une voix de signalement aux autorités compétentes – dès lors que les canaux internes ne fonctionnent pas ou qu’il peut raisonnablement être supposé qu’ils ne fonctionneront pas (par exemple lorsque le recours à des canaux internes pourrait mettre en péril l’efficacité de mesures d’enquête menées par les autorités compétentes) ;
- le signalement au grand public ou aux médias – lorsqu’aucune mesure adéquate n’a été prise après un signalement par d’autres canaux, en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public ou encore en cas de préjudice irréversible ;
3. des obligations de retour d’information pour les autorités et les entreprises, qui devront réagir aux signalements et y assurer un suivi dans un délai de trois mois dans le cas d’un signalement par les canaux de communication internes (articles 6 à 12) ;
4. des mesures de prévention des représailles et une protection effective (articles 14 et 15) : toute forme de représailles est interdite et doit faire l’objet de sanctions. Si le lanceur d’alerte subit des mesures de représailles, il doit avoir accès à des conseils gratuits et à des voies de recours appropriées (par exemple, des mesures permettant de mettre fin au harcèlement sur le lieu de travail ou d’éviter un licenciement). La charge de la preuve sera inversée en pareil cas, la personne ou organisation impliquée devant établir qu’elle n’use pas de représailles à l’encontre du lanceur d’alerte. Les lanceurs d’alerte seront également protégés dans les procédures judiciaires, en particulier par une exonération de la responsabilité liée à la divulgation des informations concernées.
Un droit à une aide juridique voire financière est laissé à la discrétion des États membres.
Des garde-fous contre les alertes abusives
La proposition protège le lancement d’alerte responsable, mû par "l’intention sincère de préserver l’intérêt public" (article 13). Elle comprend dès lors des mesures destinées à décourager les signalements malveillants ou abusifs et à prévenir des atteintes injustifiées à la réputation. Les personnes impliquées dans les faits signalés par un lanceur d’alerte "bénéficieront pleinement de la présomption d’innocence, du droit à un recours effectif et à un procès équitable et du droit de la défense", rassure la Commission européenne (articles 16).
Des pénalités "dissuasives" seraient applicables si des entités tentaient de bloquer l’action de leurs salariés dans la dénonciation de méfaits. Il incomberait aux États membres de trancher sur les détails tels que les types de sanction, en fonction de la législation nationale (article 17).
Les États membres devront rendre des comptes chaque année à la Commission sur l’application de la directive, permettant à cette dernière de réaliser un rapport d’étape dans les 2 ans. Une clause de revoyure est prévue 6 ans après la transposition pour examiner l’opportunité d’actualiser le texte (article 21).
Réaction d’Eurocadres
"Il s’agit d’une très bonne initiative de la Commission", se réjouit auprès d’AEF Martin Jefflen le président du syndicat Eurocadres, très actif lors de la concertation accompagnant l’élaboration du texte. "Nos membres sont très mobiles dans le contexte de leurs fonctions, et nous avons besoin pour eux d’une protection transfrontalière, européenne." Le syndicat a notamment obtenu satisfaction de la part de Bruxelles sur l’une de ses demandes concernant le texte : un élargissement de la définition du lanceur d’alerte, au-delà du salarié, aux consultants et aux auto-entrepreneurs.
Deux mesures lui semblent toutefois pouvoir faire l’objet d’une amélioration. "Les transpositions nationales sur la protection des lanceurs d’alerte vont varier : il faut que ce soit facile à comprendre pour le lanceur d’alerte. Ça pourrait être clarifié dans le texte européen. On ne peut attendre des individus de connaître toute la législation de chaque État membre", juge-t-il. D’autre part, une faiblesse du texte est selon le syndicat des cadres l’absence de protection à l’heure de dénoncer des faits dans le domaine des droits des travailleurs, notamment les question de santé et de sécurité au travail. "Ce n’est pas positif. Ça devrait faire partie de la directive", pose Martin Jefflen.
La balle est dans le camp du conseil
Le projet de directive devra être examiné par le Conseil de l’UE (c’est-à-dire les États membres) et le Parlement européen, selon un processus qui dure généralement plus de deux ans. Après son adoption, la directive devra être transposée dans les législations nationales.
Le Parlement a pris position en faveur d’un texte exigeant (voir encadré plus haut). Selon les informations recueillies par AEF, plusieurs freins toutefois pourraient se faire jour lors de la discussion entre les États membres dans le cadre du Conseil. Si plusieurs pays de l’Est pourraient ainsi se montrer réticents contre des dispositifs rappelant la délation pratiquée sous l’ère soviétique, d’autres pays pourraient également émettre des réserves à remodeler une législation en pointe (Irlande), récente (France avec la loi Sapin II) ou en gestation (Espagne).
Dans son texte dévoilé ce lundi toutefois, la Commission encourage les États membres à "aller au-delà de cette norme minimale et à mettre en place des cadres globaux de protection des lanceurs d’alerte fondés sur les mêmes principes".
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Directeur d'hôpital - Directeur des Investissements et de la Logistique
6 ansPour une fois... nous avons déjà ces dispositifs dans nos corpus normatifs... tout en espérant, qu'il ne soit pas nécessaire de les adapter, et qu'ils soient conformes aux nouveaux textes communautaires.