la contribution de 3% sur les revenus distribués est inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer la contribution de 3 % sur les revenus distribués contraire à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision. (Cons. const. 6-10-2017 no 2017-660 QPC)