La déclaration des bénéficiaires effectifs

Une directive européenne impose désormais aux sociétés et autres groupements le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBES). Il s’agit donc d’identifier le ou les bénéficiaires effectifs des entités concernées, qui devront être déclarés au Greffe du Tribunal de commerce compétent, sous peine de sanctions pénales à défaut de déclaration. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, détiennent plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote. Grâce à notre expertise en droit des sociétés, et à notre investissement au quotidien à vos cotés de chefs d'entreprise, nous pouvons vous aider à identifier le ou les bénéficiaires effectifs et à déposer la DBES. Cette formalité doit être accomplie très rapidement désormais car la date limite fixée par la transposition de la directive était le 1er avril 2018. N'hésitez pas à faire appel à notre Cabinet C&S AVOCATS.