La « déqualification » de MAPA, des marchés en dessous d’un montant de 25 000 euros HT..
Sylvain Salles
Avocat spécialiste droit public- Commande publique Enseignant Université LYON III
L’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif « aux marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence » comporte un 8° relatif aux marchés inférieurs au nouveau montant de 25 000 euros HT ( entré en vigueur le 1/10/2015 en application du décret du 17/09/2015).
Cette appartenance à la section 3 du décret, relative expressément « aux marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence » laissait penser à une partie de la doctrine, à laquelle nous adhérions, qu’il ne s’agit pas d’un simple rehaussement du seuil de 15 000 euros HT, mais d’un véritable changement de concept.
La DAJ ( Direction des Affaires Juridiques) vient de nous donner raison en affirmant dans une nouvelle version de la fiche relative aux marchés à procédure adaptée, qu’ elle vient de publier, « qu’il convient de traiter à part le cas des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT ». Bercy précise que ces marchés publics ne sont plus assimilés à des MAPA .
La DAJ ajoute que « pour ces achats, les acheteurs ne sont soumis qu’à l’obligation, de bon sens, de veiller à assurer une utilisation optimale des deniers publics, c’est-à-dire d’acheter de manière pertinente en sollicitant, s’il y a lieu, différents prestataires ».
Ainsi , les marchés dont le montant est inférieur à 25 000 euros HT ne sont donc plus soumis à la célèbre obligation des 3 devis ; il s’agit d’un achat sur facture, sans publicité, ni obligation de consultation.
La règle des 3 devis se situent désormais entre 25 000 euros HT et 90 000 euros HT.
A charge pour les acheteurs , de simplifier et d’accélérer leur achat de faible montant, désormais en totale légalité,……
Sylvain SALLES
Avocat associé
Enseignant à l'Université LYON III