LA DGFIP au secours des sociétés !
Younse OUBENAÏSSA
Directeur Business Development Expert EDI & Dématérialisation de Factures (E-invoicing/E-reporting)
la DGFIP, dans une note du Service du Contrôle fiscal en date du 30 mars 2020 publiée le 2 avril, propose une mesure de tolérance pour l’échange des factures par voie électronique.
En pratique, pendant la durée de l'état d’urgence sanitaire, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée, il sera autorisé pour les entreprises que ce type de facture puisse – tout en conservant sa nature de facture « probante » au regard de la TVA et sans préjudice sur l’exercice du droit à déduction de la TVA d’achat pour le destinataire – être adressé comme tel au destinataire (client) :
Les avantages :
- Aucun besoin d’adresser par voie postale la facture papier.
- Aucune nécessité de répondre aux exigences de "la facture électronique" régie par l’article 289 VI du Code Général des Impôts (CGI)
- Aucune nécessite de se plier aux conditions spécifiques liées à l’article A 102 B 2° du Livre des Procédures Fiscales (LPF), issues de l’arrêté de mars 2017 sur la numérisation des factures émises/reçues papier concernant l'archivage électronique des factures.
Par cette tolérance , beaucoup de sociétés ont pu envoyer leur factures à leurs clients . Ce processus est un mode de dématérialisation des factures allégé mais n'est pas considéré comme de la dématérialisation fiscale de factures au sens législatif du terme.
Autrement dit, la dématérialisation a commencé dans beaucoup d'entreprises de façon très simple et rapide . Afin de basculer sur un mode plus structuré les efforts à fournir ne sont pas plus longs, contraignants ou plus coûteux .
Le passage des factures scannées en PDF est le premier pas vers le PDF signé. ICD INTERNATIONAL a mis en place une reprise de ce système allégé en vous accompagnant sur une dématérialisation fiscale des factures partielles ou complètes suivant votre capacité informatique, de ressources, financières.
L'état d'urgence étant passé en dé confinement, cette tolérance risque de prendre fin dans les jours à venir. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus ample informations.