Actualité Entreprises : Préparez-vous à la facturation électronique !

➡️ L’obligation de facturation électronique, aussi appelée « e-invoicing », va modifier le quotidien des entreprises soumises à la TVA et domiciliées en France et les microentreprises, dès le 1er juillet 2024.

❌ Les particuliers et les associations à objet non-commercial ne sont pas concernés.

A compter de cette date, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique.

L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra quant à elle progressivement, entre 2024 et 2026.

➡️ Vous vous demandez sûrement qu’est-ce-que la facturation électronique ?

La facturation électronique est une facture sans papier, sous format informatisé. Les étapes de création, d'envoi, de réception et d'intégration de la facture sont toutes numérisées.

La facturation sous la forme de facture papier scannée, de PDF ordinaire, de document généré par le logiciel comptable puis envoyé par mail, ne sera plus conforme à la nouvelle réglementation.

➡️ Cette réforme a pour objectif de permettre aux entreprises :

• De renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité issus de la dématérialisation,
• De simplifier leurs obligations déclaratives grâce à un pré-remplissage des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
• D’améliorer la lutte contre la fraude,
• Des paiements rapides : la numérisation des documents et des procédures réduirait considérablement le temps de traitement,
• Des économies : la réduction du coût de traitement de la facture serait estimée à -90%. Le coût d’une facture électronique serait donc de 0,40/0,45€,
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

➡️ À partir de quand ces factures électroniques devront être émises ?

 L’obligation d’émission sera progressive selon la taille des entreprises assujetties à la TVA et domiciliées en France :

·        1er juillet 2024 pour les grandes entreprises[1],

·        1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire[2],

·        1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME)[3] et les microentreprises[4].

➡️ Comment transmettre ces factures électroniques ?

Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire de plateformes.

 Si vous avez un logiciel de facturation, les éditeurs de logiciel développent actuellement des mises à jour pour répondre aux nouvelles exigences.

 Si vous n’avez pas de logiciel de facturation, il n’est pas forcément nécessaire d’investir dans un équipement. Vous pourrez saisir les données de la facture sur la plateforme de votre choix pour générer la facture qui sera émise électroniquement et transmise à la plateforme de votre client.

 Chaque entreprise choisira la plateforme de son choix et la mieux adaptée à son mode de fonctionnement. :

·        Soit le portail public de facturation Chorus Pro (PPF),

·        Soit une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP).

Ainsi, vous ne pourrez plus adresser une facture directement à votre client agissant à titre professionnel, mais vous devrez passer obligatoirement par un intermédiaire (le portail public Chorus Pro ou une plateforme privée partenaire).

 ⚠️ Attention : La liste des plateformes partenaires sera disponible à partir de septembre 2023 et mise à jour sur le site impots.gouv.fr.

➡️ Qu’en est-il de la sécurisation et de la conservation des facture électroniques ?

La loi de finances pour 2023 prévoit le recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques.

Ce cachet permet de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d'attester que le créateur de cachet est bien à l'origine du document.

Il a été également posé que les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

❓Malgré les objectifs énoncés de cette réforme, nous pouvons légitimement nous interroger sur la réelle efficacité de celle-ci, et notamment au regard des difficultés actuelles rencontrées pour la mise en place des dernières lois (cf. loi PACTE et le guichet unique).

 Il nous apparait probable que le passage à la facturation électronique puisse nécessiter la mise en place d’une nouvelle organisation au sein de l’entreprise, avec des coûts supplémentaires, un accroissement de temps nécessaire à la compréhension et à l’utilisation du nouveau système de facturation, et des formations à suivre pour l’ensemble du personnel.

 Cette réforme suscite également des contestations sur le contrôle de plus en plus présent de l’Etat au sein des entreprises et sur les failles possibles relatives à la protection des données personnelles.

[1] : Entreprise qui soit a plus de 5000 salariés, quel que soit son CA annuel ou son total de bilan ou soit a moins de 5000 salariés et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1,5 milliards d’€ et 2 milliards d’€

[2] Entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, qui a moins de 5000 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1,5 milliards d’€ ou son total de bilan est inférieur à 2 milliards d’€. Si l’un de ces 2 derniers critères est rempli, alors elle entre dans la catégorie des ETI.

[3] Entreprise qui soit a moins de 250 salariés et son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’€ ou son total de bilan inférieur à 43 millions d’€. Si l’un de ces 2 derniers critères est rempli, alors elle entre dans la catégorie des PME.

[4] Entreprise qui a moins de 10 salariés et son chiffre d'affaires ou son total de bilan annuel est inférieur à 2 millions d’€.