La DGT publie un guide relatif à la rupture du contrat de travail des salariés protégés
Ce guide fait suite aux nombreuses évolutions réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur de la circulaire du 30 juillet 2012 qu'il ne remplace a priori pas (contrairement à ce qu'écrit l'administration sur son site) puisqu'il ne s'agit pas d'une circulaire publiée.
A titre d'exemple, ce guide évoque la rupture résultant des plans de départ volontaire, le nouveau dispositif des ruptures conventionnelles collectives, ainsi que les ruptures intervenant en cas de refus de se voir appliquer un Accord de performance collective ou à la fin des contrats de chantier ou d'opération.
Il évoque également le régime applicable aux salariés protégés en CDD qui pose question suite aux ordonnances Macron.
De nombreuses questions demeurent toutefois !
A titre d'exemple, sur l'inaptitude du salarié protégé, le guide précise que:
"Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement dès lors que l'avis d'inaptitude mentionne expressément :
-soit que «tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé» (C.trav., art. L. 1226-2-1[relatif à l’inaptitude d’origine non professionnelle] et L. 1226-12[relatif à l’inaptitude d’origine professionnelle]) ;
-soit que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi» (C. trav., article. L. 1226-2-1) ou « (...) dans l'emploi» (C. trav., art. L. 1226-12).
Par voie de conséquence, l’employeur est dispensé de l’obligation de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement (C. trav., art. L. 1226-2et L. 1226-10; CA Riom, 3 avr. 2018, Sommaire91n°16/011261) et de notifier au salarié les motifs s’opposant à son reclassement (C. trav., art. L.1226-2-1et L. 1226-12)."
Ainsi, si la mention de la dispense de consultation du CSE est bienvenue pour convaincre certains Inspecteurs du travail "récalcitrants", la dispense de la notification des motifs s’opposant au reclassement reste discutée ...
A suivre donc !
Lien utile:
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_-_decisions_administratives_en_matiere_de_licenciement_des_salaries_proteges_v2019.09.20_.pdf