La DSN

La Déclaration Sociale Nominative remplace progressivement toutes les déclarations sociales des entreprises en France, qu’elles soient effectuées par elles-mêmes ou par leurs mandataires. Elle est issue de la loi du 22 mars 2012 dite de « simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ».

Elle se matérialise par une transmission mensuelle, unique et dématérialisée des données issues de la paie, ainsi qu’une transmission dématérialisée de signalements d’événements, des employeurs vers les différents organismes de protection sociale, publics ou privés.

Déploiement progressif en fonction des déclarations et des entreprises concernées

Impacts pour les organismes de protection sociale complémentaire

Comme toutes entreprises privées, les organismes de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite) sont concernés en tant qu’employeur, pour leurs salariés. De plus, la DSN les amène à revoir leurs activités avec les entreprises et leurs salariés en assurance collective :

• Impacts concernant les adhésions, ouverture de droits et radiations (nouvelle modalité pour connaître les informations sur les salariés, meilleure connaissance de la population couverte, révision des démarches d’ouverture des droits) ;
• Impacts concernant les cotisations (connaissance individualisée et mensuelle des salaires, révision du processus de gestion des cotisations) ;
• Impact concernant les prestations (contrôle permanent des effectifs couverts, données nécessaires pour les liquidations disponibles plus rapidement)
• Impact globalement sur la gestion du risque (meilleure connaissance des populations assurées permettant une meilleure maîtrise du risque et un ajustement possible de la tarification + même degrés de connaissance entre le délégataire de gestion et le preneur de risque).

Organisation des échanges

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