LA FIN DU PREJUDICE "INEXISTANT MAIS NECESSAIRE "
Par un arrêt du 30 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence opéré au mois d'avril précédent (Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2016, numéro 14–28 293 ; 25 mai 2016, numéro 14–20 578)
Jusque-là, certains manquements de l'employeur entraînaient nécessairement un préjudice pour le salarié que les juges avaient l'obligation de réparer.
Désormais, le préjudice devra être matériellement établi pour ouvrir droit à réparation.
L'arrêt commenté étend la solution à l'indemnité prévue par la loi pour inobservation de la procédure de licenciement.
Mais ce retour à l'orthodoxie civiliste peut aujourd'hui être considéré comme d'application générale.