Laisser à un salarié fautif le choix entre un licenciement et signer une rupture conventionnelle ne constitue pas en soi un vice du consentement

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle même dans un cadre conflictuel et même s’il existe un différend entre l’employeur et son salarié. Pour autant, la rupture conventionnelle doit être exempte de tout vice du consentement, ce que la Cour de cassation avait pu constater en l’espèce dans cet arrêt du 15 novembre 2023 (la suite sur https://www.avocat-forzinetti.fr/laisser-a-un-salarie-fautif-le-choix-entre-un-licenciement-et-signer-une-rupture-conventionnelle-ne-constitue-pas-en-soi-un-vice-du-consentement/)