La fiscalité personnelle de l'entrepreneur en France

La fiscalité est un sujet clé pour l’entrepreneur. TVA et Impôt sur les sociétés (IS) pèsent sur l’entreprise, mais le plus important pèse sur la personne de l’entrepreneur: cotisations sociales et Impôt sur le revenu (IRPP). Si l’auto-entrepreneur est un statut très favorable pour les petits entrepreneurs, ceux qui dépassent les seuils sont soumis au RSI et à la progressivité de l’impôt sur le revenu.

L’imposition, qu’en est-il?

L’auto-entrepreneur, meilleur statut

L’auto-entrepreneur bénéficie de cotisations sociales considérablement allégées et de la progressivité de l’impôt sur le revenu.

C’est le régime le plus avantageux, de loin. Son seul inconvénient est le plafond annuel, qui le limite aux petits entrepreneurs.

Cotisations sociales, un impôt déguisé

Pour les professions libérales françaises, l’organisme collecteur s’appelle le RSI. Voici le barème d’imposition du RSI en 2015:

Si les cotisations retraite (base et complémentaire), invalidité décès, indemnités journalières et formation professionnelle sont plafonnées, les cotisations maladie maternité, allocations familiales et CSG CRDS ne le sont pas. En cela, les cotisations sont un instrument de solidarité, et non de prévoyance, et donc un impôt.

De plus en plus, les cotisations sociales des indépendants sont obsolètes puisque:

• Le développement de la mutuelle complémentaire prive la sécurité sociale de son rôle de service public d’assurance maladie.
• Le système de retraite par répartition n’inspirant plus confiance, chacun, et surtout les professions libérales, constituent leur propre capital retraite au travers de retraites complémentaires ou d'investissements divers.
• Les cotisations non plafonnées constituant un impôt, elles devraient être intégrées à l’impôt sur le revenu. Pour la CSG CRDS, un projet de réforme dans ce sens est en cours.

Il n’y a pas de niche fiscale permettant d’échapper aux cotisations, mais de nombreux libéraux passent des dépenses mixtes en charges: transport, restauration, vêtements, voire meubles. Ils échappent ainsi à 20,1-46,4% de cotisations et 0-45% d’IRPP, soit 46,4 à 56% au total (sans compter la TVA).

Impôt sur le revenu (IRPP)

L’impôt sur le revenu était encore récemment une passoire à niches fiscales. Le plafonnement à 10000 euros par foyer par an à sonné le glas de cette époque. Notons toutefois :

• Emploi d’un salarié à domicile: déductible à 50% (ex. Femme de ménage)
• Divers crédits d’impôt pour l’amélioration énergétique du logement, comme le changement des fenêtres

D’autres optimisations de l’impôt sur le revenu existent, plus efficaces, mais exigent une immobilisation de capital sur le long terme et un risque:

• investissement au capital de PME
• investissement dans les DOM TOM
• investissement dans l’immobilier locatif (loi Pinel)
• travaux dans un monument historique

Pistes d’optimisation

La fraude, mauvaise idée

Quand on attire l’œil du fisc, il vient voir ce qu’il en est, et ça prend beaucoup de temps. Quand on est dans le radar du fisc, il revient souvent. J’ignore si le RSI est très agressif, mais je suppose que son fonctionnement est le même.

Encaisser à la revente

La fiscalité lors de la vente d’une entreprise est celle des plus-values. Les plus-values sont la différence entre la valeur de vente d’une entreprise et sa valeur d’achat (pour les repreneurs) ou son capital social (pour les créateurs). Les plus values sont imposables aux cotisations sociales (15,5%) et à l’impôt sur le revenu, mais après un abattement de 50 à 85%. En considérant un IRPP au taux marginal de 45%, l’imposition des plus values sera de 22.25 à 38%. Soit nettement moins que le versement de rémunération ou de dividendes. L’effet pervers de cette formule est de pousser des entrepreneurs dont la boîte est la raison d’être à vendre pour réaliser leurs gains.

L’exil

On connait bien l’exil des assujettis à l’ISF, moins celui des contribuables libéraux. Un libéral gagnant 200000 euros par an en France sera imposé à 54,8% en France (30,2% de cotisations et 34,19% d’IRPP). En Espagne, ses cotisations sociales sont plafonnées à 13000€ par an (7% dans son cas) et l’IRPP des étrangers est à taux fixe à 24% (Ley Beckham).

En Bulgarie, ses cotisations sociales sont plafonnées à 5400 euros par an et l’IRPP est à un taux fixe de 10%.

En conclusion, je note plusieurs problèmes et quelques recommandations:

• l’auto-entrepreneur est un excellent statut, mais décourage totalement la croissance au delà des seuils (passage des cotisations de 13,3 ou 22,9% à 46,4%!). Augmentons les seuils!
• les cotisations non plafonnées sont des impôts et devraient être intégrées à l’impôt sur le revenu. Supprimons le RSI et remplaçons ses services par des assurances au choix de chacun.
• la manière la plus intéressante de “réaliser” son patrimoine pour un entrepreneur est de vendre son entreprise. Le système fiscal est malsain !