Principales mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2022

Co auteurs : Barbara Brau et Ghislaine Betton

1. Mesures concernant les particuliers / entreprises

1.1. Création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Face à l’échec de l’EIRL, il est prévu la création d’un nouveau statut unique et protecteur pour les entrepreneurs individuels (projet de loi « indépendants »). Est parue la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

De nouvelles dispositions fiscales prévues à cet effet dans la loi de finances entrent ainsi en vigueur, permettant aux individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés (option révocable jusqu’au 5ème exercice).

1.2. Assouplissement des régimes d’imposition des plus-values

Il concerne les plus-values réalisées au titre de l'année 2021 et des années suivantes, pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, en matière d'IS.

En cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

Les plafonds d'exonération sont revalorisés à 500 000 € pour une exonération totale et jusqu’à 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Pour apprécier ces seuils, il est tenu compte, de la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement (prix stipulé ou valeur vénale augmentée des charges en capital et des indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit).

En cas de départ à la retraite

En cas de cession de son entreprise individuelle ou de la totalité des droits qu'il détient dans une société de personnes relevant de l’IR, à l’occasion de son départ à la retraite l’entrepreneur individuel peut, sur option, bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value de cession (exonération qui ne s'étend pas aux prélèvements sociaux).

Pour bénéficier de ce régime, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, dans les 2 ans suivant ou précédant la cession, quelle que soit la chronologie des évènements. 

Du fait de la crise sanitaire qui a contraint les exploitants à faire valoir leurs droits de manière anticipée et des difficultés à retrouver un repreneur dans le délai imposé par la loi, le délai séparant le départ à la retraite de la cession est allongé de 24 mois à 36 mois, sous réserve que l'exploitant fasse valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que le départ en retraite précède la cession.

Une disposition similaire s'applique au dispositif d'exonération des plus-values professionnelles en report d'imposition lorsque les titres sont cédés par l'associé d'une société soumise à l'IS.

Lorsque le cédant n’aura pas cédé l'intégralité de ses parts ou n'aura pas cessé toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées et fait valoir ses droits à la retraite dans le délai de 3 ans, l'exonération sera remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle interviendra le terme de ce délai.

2. Mesures concernant les entreprises

2.1. La baisse du taux de l’IS est maintenue à 25 % pour toutes les entreprises.

2.2. Amortissement du fonds de commerce

Comptablement, le fonds de commerce est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée et ne peut donc pas être amorti. Cette présomption simple peut être réfutée lorsque l’entreprise établit que la durée d’utilisation du fonds est, dans les faits, limitée (fonds adossé à un contrat ou à une autorisation légale ayant une durée d’utilisation limitée par exemple). Dans ce cas, le fonds est amorti sur sa durée d’utilisation ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, sur dix ans. Par mesure de simplification, les petites entreprises (CA inférieur ou égal à 12 M€, total du bilan inférieur ou égal à 6 M€ et un nombre moyen de salariés inférieur à 50) peuvent de plein droit recourir à cette durée de dix ans. Toutefois, les amortissements comptabilisés ne sont, fiscalement, pas admis en déduction (CGI art. 39, 1.2° modifié).

La loi de finances introduit une dérogation, ayant pour objet de réduire le coût de la reprise, d’encourager l’acquisition de fonds et le maintien de l’activité, en admettant la déduction des amortissements, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 par des petites entreprises.

Cette mesure va impliquer que l’on provisionne le fonds en cas de dépréciation et un test de dépréciation doit être réalisé au moins une fois par exercice.

Les dépréciations comptabilisées ne sont jamais reprises comptablement, même si les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister. En revanche, au plan fiscal, les provisions pour dépréciation du fonds commercial devenues sans objet doivent faire l'objet d'une reprise fiscale malgré l’absence de reprise comptable de celles-ci.

Par dérogation, pour éviter une double déduction fiscale, la provision constituée, à raison d’un fonds commercial dont l’amortissement est admis en déduction de manière temporaire, est rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivants celui au titre duquel elle a été déduite, pour un montant égal à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice.

2.3. Crédit d’impôt recherche collaborative

Instauration d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.

Le CIRC concerne les contrats de recherche incluant répartition des travaux de recherche et partage de résultats conclus, en France ou en UE, entre tous organismes agréés par le Ministère de la recherche et une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, non liée et imposée au réel.

Les dépenses doivent être facturées à leur coût de revient et ne doivent pas excéder 90 % des dépenses totales du projet. 

Le crédit d’impôt s’élève à 40 % des sommes facturées par les ORDC, prises en compte dans la limite globale de 6 M€ par an. Il est porté à 50 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens UE.

Il est imputable sur l'impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été facturées ou des 3 années suivantes. Au-delà, il est remboursé.

2.4. JEI

Prorogation du statut de Jeune Entreprise Innovante de 8 ans à 11 ans pour bénéficier de l’exonération d’IS de 100 % pour le premier exercice puis de 50 %.

En revanche, pas de prorogation pour l’exonération de cotisations patronales et de taxes locales : maintenue jusqu’à 8 ans.

3. Concernant les particuliers et le patrimoine (impôt sur le revenu)

- Revalorisation des tranches du barème progressif de 1,4 % par rapport à 2021

- Augmentation des pensions alimentaires déductibles à 6.042 € contre 5.959 € en 2021

- Crédit d’impôt de 50 % pour l’emploi d’un salarié à domicile : applicable pour des services rendus en dehors de la résidence mais également pour des prestations de téléassistance. Plafond de 12 000 € par foyer + 1 500 € par enfant à charge. 

- Transformation de la déduction COSSE en réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif à loyer abordable : de 15 à 65 % pour toute demande de conventionnement enregistrée par l'ANAH à compter du 1er mars 2022.

- Prorogation d’un an du dispositif Censi-Bouvard : réduction d’IR pour investissement locatif non professionnel

- Denormandie ancien : prorogation d’un an jusqu'au 31 décembre 2023.

- Réduction Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31.12.22.

- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : pour salariés ayant une rémunération inférieure à 3x le Smic ; exonérée d’impôt et de cotisations pour les versements réalisés entre le 31 mars 2021 et le 30 juin 2022.