La livraison

La livraison de la marchandise, qui marque le terme du contrat de transport et celui de la présomption de responsabilité du voiturier, est définie par les contrats types applicables au transport routier de marchandises et par la jurisprudence comme « la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l’accepte ». Pour résumer, la livraison suppose, et une mise à disposition physique de la marchandise au destinataire après déchargement (fin du déplacement de la marchandise qui fait partie du contrat de transport), et son acceptation par ledit destinataire. Si l’une de ces deux conditions fait défaut, la livraison n’est pas réalisée.

Par voie de conséquence, ne valent pas livraison et donc fin du contrat de transport : l’arrivée en tant que telle des marchandises au lieu de destination. Par ailleurs, l’abandon des marchandises dans ou devant les locaux du destinataire, en son absence ou à son insu, ne présage pas la livraison régulière de la marchandise confiée. Il en est de même lorsque la marchandise avariée, objet lourd et encombrant, est déposée dans la cour de l’établissement du destinataire, lequel refuse de signer une décharge.

L’acceptation de la marchandise, qui sous-entend que le destinataire vérifie la marchandise, qu’il signe le document de transport sur lequel il émet le cas échéant des réserves, peut se justifier par la signature et/ou le cachet commercial du destinataire. Toutefois, une simple signature, qui n’est pas identifiable et qui est non suivie de l’identité de son auteur, ne démontre pas que le transporteur a livré la marchandise au destinataire indiqué par l’expéditeur.

Jurisprudence :

• CA Lyon, 15 déc. 2009, no 09/00098, Biomérieux c/ Transports Ollier
• CA Paris, 23 oct. 1984, no 10208, Transport Bonal & Fils c/ Sté Schmit et a.
• CA Reims, 20 nov. 1996, no 2691/94, The British & Foreign c/ UTA
• CA Paris, 20 juin 2013, no 11/04258, Zurich et a. c/ Ebrex France et a.
• A Rouen, 20 janv. 2005, no 03/03554, Covea Fleet c/ ABX Logistics
• CA Versailles, 18 mai 2018, no 16/06370, X. c/ Bolloré Logistics et a.