LA LOCATION MEUBLÉE ET SES ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES

Le propriétaire doit mettre à la disposition de son locataire un minimum d’équipement énuméré dans une liste officielle.

Depuis la promulgation de la loi Alur (24 mars 2014) la location meublée est défini précisément : il s’agit d’ "un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisante pour permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement regard des exigences de la vie courante ”, et occupé comme résidence principale.

Depuis le 1er août 2015, le bailleur et le locataire doivent signer un contrat type prévoyant notamment les clauses essentielles, les caractéristiques du logement, le montant du loyer, les charges récupérables, les modalités de paiement, un état des lieux, etc. (décret numéro 2015–587 du 29 mai 2015). 

La liste précise des équipements à fournir, au nombre de 11, est fixée par le décret du 31 juillet 2015 applicable depuis le 1er septembre 2015. Cette énumération est minimale. Rien n’empêche le bailleur d’ajouter d’autres éléments et services. 

Attention : si un de ses 11 éléments n’est pas proposé, la location meublée est susceptible d’être requalifiée en location vide, avec toutes les conséquences que cela implique : baisse du loyer, changement de fiscalité, etc. 

Liste des 11 équipements obligatoires à la location meublée :

• Literie(s) comprenant couette(s) ou couverture(s),
• Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisé comme chambre à coucher,
• Des plaques de cuisson,
• Un four ou un four à micro-ondes,
• Un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6°,
• De la vaisselle nécessaire à la prise de repas,
• Des ustensiles de cuisine,
• Une table et des sièges,
• Des étagères de rangement,
• Des luminaires,
• Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Une fois les éléments indispensables installés, vous allez pouvoir apprécier les éléments supplémentaires dit de confort en fonction du standing que vous souhaitez apporter à la location.

Attention si votre logement est assez vaste pour y accueillir une famille, un lave-linge ne représente plus un élément de confort mais pourrait être considéré comme une nécessité bien que cela ne soit pas répertorié dans la liste fixée par l’État.

Vous constaterez que le linge de maison (serviette de bain, torchon, draps) n’est pas à fournir, bien qu’il soit souvent proposé dans les locations de courte durée (telles que les locations saisonnières).

Enfin, il est important de rappeler la nécessité d’énumérer tous ces éléments dans un inventaire en précisant leur état. L’inventaire est la liste complète des éléments d’équipement mobilier, il doit être contresigné par les deux parties et sera annexé au bail de location.

Malgré le caractère souvent fastidieux de cette démarche, elle est indispensable, car il s’agit d’une preuve de la qualification de votre location en meublé. Même si les disparités entre la location vide et meublé ont été diminuée lors de la loi Alur, leur cadre juridique et fiscal sont encore bien différents. 

En cas de requalification en location vide :

• le bail serait de 3 ans renouvelable par tacite reconduction contre un an renouvelable pour la location meublée (sauf si vous avez loué à un étudiant la durée a pu être porté à neuf mois non renouvelable.
• les revenus perçus de la location vide sont des revenus fonciers alors que pour le meublé il s’agit de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime fiscal est donc totalement différent.

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