La news légi-sociale de décembre 2024 ⚖️
Bonjour à tous !
Pour cette dernière newsletter légi-sociale de 2024, nous avons réuni les actualités incontournables pour clôturer l’année en beauté. Merci à notre experte juridique, Maître RENONCET Caroline , pour son éclairage toujours aussi précis !
Au programme de ce mois de décembre :
🎯 Pass 2025 : Le plafond de la sécurité sociale ajusté pour 2025, avec des chiffres clés à ne pas manquer.
⚖️ PLFSS 2025 : Retour sur les compromis adoptés autour des cotisations patronales et de la revalorisation des retraites.
⏳ Assurance chômage : Les règles actuelles prolongées, avec des ajustements en vue pour 2025.
👨🏫 Financement de l’apprentissage : Vers une modulation des aides, les entreprises concernées au cœur des discussions.
📜 Refus de CDI après un CDD : les modalités de déclaration en paie sont précisées.
Et bien d'autres sujets essentiels pour préparer 2025 !
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📢 Préparez 2025 avec des insights RH incontournables !
Avant de tourner la page sur 2024, offrez à vos équipes RH les outils et inspirations nécessaires pour démarrer l’année prochaine du bon pied.
🔎 Baromètre des aspirations professionnelles : Les perceptions des salariés français sur leur avenir et ce que cela signifie pour vos stratégies RH.
📂 Passer de la paperasse à la stratégie RH : Pourquoi adopter des logiciels RH pour gagner en efficacité et en impact.
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🎯 I - Pass 2025 : Le plafond de la sécurité sociale ajusté pour 2025, avec des chiffres clés à ne pas manquer.
Pour 2025, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 925 € et 216 €.
Un communiqué paru sur le site du BOSS confirme que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % en 2025, après avoir augmenté de 5,4 % en 2024 et de 6,9 % en 2023.
⚖️ II - PLFSS 2025 : Retour sur les compromis adoptés autour des cotisations patronales et de la revalorisation des retraites
Le 27 novembre dernier, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à une version commune du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, à partir du texte adopté au Sénat la veille.
Le compromis porte sur :
A l’heure de la réalisation du support, il est prévu que l’Assemblée nationale examinera les conclusions de la CMP en séance le 2décembre.
L’exécutif aura alors la possibilité d’utiliser un seul «49.3», le jour même, mais s’exposera en retour au risque de l’adoption d’une motion de censure.
Le texte devrait enfin être adopté par le Sénat le 5 décembre.
⏳III - Assurance chômage : Les règles actuelles prolongées, avec des ajustements en vue pour 2025.
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Assurance chômage : les règles actuelles sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans l’attente de l’issue des négociations en cours sur l’assurancechômage et l’emploi des seniors, undécretde jointure(D. nº 2024-963, 29 oct. 2024, JO 30 oct.)proroge à nouveau, jusqu’au 31 décembre 2024, les règles actuelles d’indemnisation qui arrivaient à échéance le 31 octobre.
Le dispositif de bonus-malus sur la contribution patronale d’assurancechômage est également reconduit en l’état, jusqu’à la même date.
À l’issue d’une ultime séance de négociation qui s’est tenue le 14 novembre, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage du 10 novembre 2023, désormais ouvert à signature.
Le texte propose :
Un durcissement des conditions d’indemnisation des frontaliers :
le projet d’avenant entend minorer leur indemnisation, aujourd’hui calculée par rapport à leur dernière rémunération dans l’État transfrontalier, souvent nettement plus élevée qu’en France.
Il prévoit ainsi d’appliquer aux salaires perçus à l’étranger, pris en compte dans la période de référence servant au calcul de l’allocation, un coefficient « à proportion du niveau de salaire moyen de l’État d’emploi, relativement au niveau de salaire moyen en France ».
Lancement d’un groupe de travail sur le « bonus-malus »
Comme prévu par l’accord de 2023, le projet d’avenant prévoit la mise en place d’un groupe de travail sur le dispositif de bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage.
Ces travaux permettront de « disposer d’une analyse d’impacts financiers et opérationnels précise » en vue d’ajuster le dispositif.
Selon le projet d’avenant, ces travaux devront donner lieu, au plus tard le 31 mars 2025, à un avenant technique à la convention d’assurance chômage établie en application du protocole d’accord.
Il sera laissé aux pouvoirs publics le soin de procéder ensuite aux modifications législatives et réglementaires nécessaires.
Report au 1er mai 2025 la suppression de la contribution patronale exceptionnelle de 0,05 %
Cette suppression avait à l’origine été prévue par le protocole d’accord du 10 novembre 2023.
Cette mesure de report pourrait permettre une économie de 94 millions d’euros.
IV - 👨🏫 Financement de l’apprentissage : Vers une modulation des aides, les entreprises concernées au cœur des discussions.
Réduire les aides à l’embauche d’apprentis
Le scénario retenu par le pouvoir exécutif est celui d’une modulation de l’aide en fonction de l’effectif de l’entreprise, et non une simple diminution de son montant de 6 000 € à 4 500 € versé au titre de la première année d’exécution du contrat.
Les contours de cette modulation restent à définir à ce stade :
V - 📜 Refus de CDI après un CDD : les modalités de déclaration en paie sont précisées.
Dans une nouvelle fiche consigne publiée le 21 octobre,net-entreprises.frdétaille comment déclarer auprès des organismes sociaux,viala DSN (déclaration sociale nominative), le refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission.
Pour les employeurs, cette déclaration complète celle à réaliser auprès de France Travail, dont les modalités sont déjà connues depuis près d’un an.