La news légi-sociale de Mars 2024
Bonjour à tous et bon début de mois de Mars ! On se retrouve aujourd'hui autour des actualités légi-sociales du mois de mars grâce à notre experte juridique, Maître RENONCET Caroline !
Au programme de ce mois de mars
🆕 Saisie des rémunérations : le point sur le nouveau rôle confié aux commissaires de justice,
🤝 Les nouvelles modalités de renouvellement du congé de présence parentale sont fixées,
📅 Les pistes de la DSS pour une simplification massive du bulletin de paie,
⚖️ Jurisprudence Printemps 2024,
Et encore beaucoup d'autres sujets à découvrir ! ( congés payés, arrêts maladie, CPF..)
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💡 I - Saisie des rémunérations : le point sur le nouveau rôle
L. no 2023-1059, 20 nov. 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 • Cons. const., 16 nov. 2023, no 2023-855 DC
Toutes les procédures d’exécution forcées sont codifiées dans le Code des procédures civiles
d’exécution (CPCE), à l’exception de la saisie des rémunérations, qui n’est autre qu’unemesure d’exécution de droit commun.
L’objectif est de rendre la procédure sera plus rapide et efficace.
Le commissaire de justice sera chargé de la mise en œuvre de la procédure et en aura seul ce monopole (à l’exception du Trésor public et de l’Aripa - Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires).
Il sera également chargé de répartir les fonds perçus de l’employeur entre tous les créanciers s’ils sont multiples.
👉 le commandement de payer ouvrira un délai d’un mois permettant au débiteur de saisir le juge de l’exécution. Ce recours sera suspensif. Il aura pour objectif de contrôler la validité du commandement ;
👉 la réforme prévoit la possibilité pour le débiteur de saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure à tout moment de la procédure. Cette saisine aura pour objet de contrôler la mise en œuvre et l’exercice de la saisie à tous les stades de la procédure. Ce recours, en revanche, ne sera pas suspensif.
💡 II - Les nouvelles modalités de renouvellement du congé de présence parentale sont fixées.
D. nº 2024-78, 2 févr. 2024, JO 4 févr.
👉 Pour améliorer les droits des parents d’enfants gravement malades, la loi nº 2023-622 du 19 juillet 2023 a notamment assoupli les conditions permettant de bénéficier d’un renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’AJPP afférente, avant le terme de la période initiale, lorsque le nombre maximal de 310 jours de congé est atteint sur trois ans et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant atteste du caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, d’une présence soutenue et de la poursuite des soins contraignants.
Si le renouvellement reste soumis à l’accord du service du contrôle médical de la caisse, cet accord peut désormais être tacite.
👉 Un décret du 2 février 2024 actualise en conséquence les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale et du Code du travail, relatives à la demande de renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’AJPP correspondante.
👉 Il s’applique depuis le 5 février.
Le salarié doit vis-à-vis de son employeur délivrer une information lors du renouvellement de son congé de présence parentale :
En effet, du fait de la suppression du caractère explicite de l’accord de renouvellement du service du contrôle médical, les dispositions réglementaires du Code du travail sont également adaptées pour prévoir que lors de la demande de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale, le salarié doit simplement joindre à la demande présentée à l’employeur le nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue.
La communication de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical n’est donc plus requise !
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💡 III - Les pistes de la DSS pour une simplification massive du bulletin de paie.
Alors qu’un nouveau modèle de bulletin de paie doit entrer en vigueur en 2025, le gouvernement souhaite aller encore plus loin pour réduire la charge administrative des entreprises et rendre plus lisible la fiche de paie.
La DSS (Direction de la sécurité sociale) étudie actuellement des pistes d’évolution possibles.
Cette nouvelle adaptation et simplification du bulletin de paie devraient figurer dans le futur projet de loi Macron II, dont l’avant-projet est attendu courant mars en vue d’un examen au Conseil d’État au deuxième trimestre et au Parlement à l’été.
Selon le document de travail élaboré par la DSS, le nouveau bulletin de paie « unique, mensuel et simplifié » comporterait les seules informations « essentielles à la tenue de l’emploi et la rémunération sur la période correspondante ».
Dans le détail, la partie « haute » du bulletin de paie serait normée. Elle ne comporterait plus que les informations liées :
👉 au contrat de travail : identifications de l’employeur et du salarié, convention collective nationale (CCN) applicable, numéro de sécurité sociale, etc.
👉 à la période de paie (salaire de base, indemnités, prime, heures complémentaire et supplémentaire, congés payés acquis et pris, temps de travail, etc.).
Seraient également conservés, dans la partie haute, les éléments de rémunération non soumis à cotisations, à savoir :
👉 les retenues diverses : la part salariale pour l’acquisition de titres-restaurants, les saisies sur salaire, les créances de pension alimentaire, les retenues opérées par l’employeur au titre du remboursement d’un emprunt auprès du CSE, etc. ;
👉 les remboursements et versements divers : le remboursement des transports en commun, les indemnités de télétravail, le remboursement de frais professionnel, etc.
Le « milieu » du bulletin de paie serait également normé et réduit aux montants suivants
👉 Le salaire brut (y compris avantages en nature et accessoires), les charges sociales salariales et patronales, le net social, le net imposable, l’impôt prélevé à la source et le net à payer.
Enfin, le « bas » du bulletin de paie resterait libre pour communiquer toute autre information utile aux salariés.
💡 IV - CPF : le reste à charge pour les utilisateurs va être mis en place en 2024
Véritable serpent de mer depuis plusieurs années, la mise en place effective d’un reste à charge pour les utilisateurs du CPF devrait finalement voir le jour en 2024.
Telle est la principale mesure en matière sociale du plan d’économies de dix milliards d’euros annoncé par Bruno Le Maire et Thomas Cazenave le 19 février 2024, qui n’excluent pas « si besoin » de recourir à un projet de loi de finances rectificative l’été proch...voir plus
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