La newsletter de Gouache Avocats du 3 janvier 2017

La newsletter de Gouache Avocats du 3 janvier 2017 est en ligne, avec au sommaire, notamment :

-   La réforme du droit des obligations s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2016;

-   Faute grave de l’agent commercial du fait de son manquement à l’obligation de loyauté

-   Quel avenir pour les réseaux d’épilation à lumière pulsée ?

-   Publication d’un avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales sur les délais de paiement des ristournes

-   Absence de rupture brutale en présence d’un fabricant ne pouvant répondre à des commandes

-  Eram déboutée de son action en concurrence déloyale contre les sociétés Fluchos et Bata

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