La piqûre de rappel : les congés pour évènements familiaux

Votées en milieu d'été 2016, les dispositions portant sur les congés pour évènements familiaux de la Loi du 8 août sont passées un peu inaperçues.

Il n'est pourtant pas inintéressant de les connaître, car cela pourra vous éviter la très désagréable aventure d'annoncer un nombre de jours auxquels vos collaborateurs ont droit, information que vous aurez pris le soin de vérifier dans votre convention collective, pour vous rendre compte que le nombre de jours est erroné : malaise garanti dans le cas de droits à congés pour le décès d'un proche.

On le sait, de nombreuses conventions collectives ont la méchante habitude de ne pas se mettre à jour et de considérer que le Code du Travail étant plus favorable, tout le monde est content puisqu'informé qui n'est bien évidemment pas le cas.

Les dispositions sur les congés pour évènements familiaux étant d'ordre public (c'est à dire que l'on ne peut pas s'y soustraire même avec un accord entre les parties) il vaut mieux prendre 2 minutes pour vérifier si la convention collective applicable impose un nombre de jours de congés au moins aussi favorable que le Code du Travail : dans le cas contraire, c'est bien le Code du Travail qui prime.

En cas d'évènement familial, les collaborateurs ont droit sur justification au jours suivants complémentaires de congés rémunérés :

• 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
• 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
• 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
• 5 jours pour le décès d’un enfant ;
• 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
• 3 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Maintenant, vous êtes à jour.

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