La Régie des Rentes du Québec : la rente d'invalidité est-elle saisissable?

En ce qui concerne la Régie des Rentes du Quebec (RRQ), que les rentes étaient « insaisissables et incessibles ». L'insaisissabilité de la rente signifie qu'un créancier, c'est-à-dire une personne à qui un bénéficiaire doit de l'argent, ne peut prendre possession de la rente que reçoit ce bénéficiaire pour percevoir la somme qui lui est due.

Par contre, la rente de retraite, le supplément de rente de retraite et la rente d’invalidité sont réputées être le salaire du bénéficiaire et sont donc saisissables à titre de dette alimentaire, jusqu’à concurrence de 50%. Il en est de même pour le montant additionnel pour invalidité dont la Date d’invalidité légale se situe à compter du 22 février 2018.

Le supplément de rente de retraite, qui est assimilé à la rente de retraite, est également saisissable à titre de dette alimentaire.

L'incessibilité d'une prestation signifie que le cotisant ou le bénéficiaire ne peut céder, donner, transmettre ou vendre son droit à une prestation.

Le cotisant ne peut léguer par testament à un particulier le droit à la rente de conjoint survivant. Un conjoint survivant ne peut renoncer à son droit à la rente au profit d'une autre personne.

Réf : PO 125-00 et PO 125-05. Loi sur le régime des rentes du Québec, art 145 et 145.1