La retraite des notaires : à quoi faut-il faire attention ?
Les notaires relèvent de la Caisse de Retraite des Notaires (CRN).
Cette dernière dispense la retraite de base commune à tous les libéraux, ainsi qu'un régime complémentaire propre à ses ressortissants, les notaires.
Dans tous les cas de figure, les notaires ont intérêt à compléter leur retraite par de l’assurance vie ou de l'épargne retraite (Madelin).
1 – La retraite de base est identique à celle des autres professions libérales
Le montant de la pension dépend :
- du nombre de points acquis par l'assuré,
- de la valeur du point
- du taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.
Le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus soumis à cotisations. La durée d'assurance nécessaire à la liquidation d'une pension sans abattement varie en fonction de l'année de naissance. La liquidation demandée avant 65 ans (à terme 67 ans) sans totaliser la durée d’assurance requise entraîne l'application d'un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 25 %.
La retraite de base servie par ce régime n’en demeure pas moins très modeste et ne pourra, dans le meilleur des cas, dépasser 1 000 € par mois pour une carrière complète.
2 – Une retraite complémentaire qui vient de subir d’importantes modifications
2.1 - Les conditions de déclenchement de la pension de retraite
- En faire la demande & être à jour de ses cotisations
- Cesser ses fonctions de notaire libéral ; il est cependant possible de poursuivre une activité de notaire salarié, suppléant ou administrateur d'office
- Avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein fixé à 65 ans et qui s'établira progressivement à 67 ans pour les générations nées à compter du 1 er janvier 1954. OU avoir atteint l’âge d'ouverture des droits fixé à 60 ans et qui s'établira progressivement à 62 ans pour les générations nées à compter du 1 er janvier 1954. Le déclanchement de la retraite par anticipation entraine une décote de 5% par année manquante. Cependant, le taux plein peut être obtenu en rachetant les années par anticipation, moyennant le versement d’un capital égal au produit de la réduction par un coefficient variant avec l’âge.
2.2 - Le montant de la pension de retraite complémentaire
La pension de retraite complémentaire obtenue annuellement dépend : - du nombre de points acquis par chacune des sections B & C - de la valeur du point de chacune des sections B & C - de l'âge de départ en retraite (voir 2.1)
La retraite du notaire est majorée de 30 % par enfant à charge de moins de 21 ans ou inapte.
3 – La réversion : un dispositif insuffisant
Les deux régimes – base et complémentaire – servent des pensions de réversion au profit du conjoint survivant.
3.1 - Le régime de base : soumis à conditions de ressource
Le montant de la réversion correspond à 54 % de la pension de l’assuré décédé, à condition que les ressources du conjoint survivant n'excède pas 20 000 € par an
3.2 - Le régime complémentaire : sans conditions de ressource
Le montant de la réversion correspond à 60 % de la pension de l’assuré décédé.
4 - Point de vigilance
Afin de compenser les carences du système de retraite des notaires, voici les bonnes questions à se poser :
- Quels niveau de revenus je souhaite percevoir à la retraite?
- Bien évaluer le manque à gagner à être couvert par un contrat facultatif
NB : Une particularité fruit de l’Histoire : le régime complémentaire des notaires de la Cour de Colmar
En complément du régime complémentaire, les notaires du ressort de la cour d’appel de Colmar bénéficient d’un régime complémentaire spécial. Il s'agit d'une répartition proportionnelle des bénéfices après déduction des frais de gestion qui est opérée auprès des intéressés.