LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Abdelaziz ARJI
Expert_comptable PDG EURODEFI-AUDIT* Président de la Commission Juridique et Fiscale de la CFCIM* Commissaire aux comptes
· Limitation du droit à déduction de la TVA à un an : La TVA qui n’est pas déduite dans le délai d’un an à partir du paiement de la facture est perdue.
En application des dispositions de l’article 101-3° du CGI, le droit à déduction
prend naissance à l’expiration du mois de l’établissement des quittances en douane
ou du paiement total ou partiel des factures ou mémoires établis au nom du
bénéficiaire.
Dans la pratique, il a été constaté que certains contribuables présentent des
factures, ouvrant droit à déduction, à la veille de la prescription quadriennale bien
que la dépense y afférente ait été effectivement constatée quatre (4) années
auparavant. Cette situation ne permet pas à l’administration de s’assurer de la
véracité de la dépense lors d’un contrôle.
A cet effet, et dans le but de permettre à l’administration fiscale de contrôler
l’effectivité de la dépense, le droit à déduction doit s’exercer dans un délai
n’excédant pas une année, à compter du mois ou du trimestre de sa naissance.
Cette mesure est applicable à compter de la date de publication au BO de la loi de
finances pour l’année 2017, soit le 12 juin 2017.