LA TVA (Partie 2)

I.  DÉDUCTION DE LA TVA

A/ DÉDUCTION PHYSIQUE DE LA TVA

La déduction physique de la TVA porte sur les biens appelés à une disparition définitive à un usage unique au sein de l’entreprise. Il s’agit de marchandises, des matières 1ères, des agents de fabrication… La déduction physique obéit à la règle de l’utilisation et du butoir

B/ DÉDUCTION FINANCIÈRE

La déduction financière porte sur les immobilisations. Est considéré comme immobilisations tous biens appelés à un usage durable au sein de l’entreprise. Certaines immobilisations n’ouvrent pas systématiquement droit à la déduction de la TVA.

1) Immobilisation ouvrant droit à déduction de la TVA

Bâtiments directement affectés à l’exploitation (bureau, entrepôt, magasin…)

Bâtiments et locaux abritant les centres d’apprentissage et de formations professionnelles qui sont placés sous la dépendance directe de l’entreprise.

Bâtiments sociaux obligatoires recommandés par la législation du travail (toilette, vestiaire, infirmerie…)

Travaux et aménagements lié à ces bâtiments. Bien d’équipement lourd, moyens internes de manutention (grue, bulldozer…)

Matériel de bureau Véhicules spéciaux (ambulances, véhicules spécialisés dans les taches précises sauf transport). Véhicules utilitaires de transport de marchandises.

Tous matériels même ceux qui sont exclus réglementairement du droit à déduction cédé par les sociétés de crédit-bail ; cette TVA est déductible sur les loyers.

2) Immobilisation exclu du droit à déduction de la TVA

Bâtiments non affectés directement à l’exploitation (habitation du personnel).

Bâtiments sociaux non obligatoire, travaux et aménagement liées à ces bâtiments. Tous les immeubles acquis par les simples revendeurs. Véhicules de toutes natures destinés aux transports de personnel, mobilier de bureau, prestation de service sur entretien de véhicule.

Remarque :

les opérations ci-dessous sont également exclut du droit à déduction de la TVA (frais de représentation, frais d’hébergement…)

II.     RÉGULARISATION DE LA DÉDUCTION DE LA TVA

La TVA déduite antérieurement par un assujetti peut-être remise en cause à la suite de certains événements :

La perte de la qualité d’assujetti

Le changement d’affectation du bien

La cessation d’activité

Le vol ou la destruction du bien

Lorsque l’un de ses événements se produit, la TVA initialement déduite est remise en cause et l’on procède à une régularisation de la TVA.

Cette régularisation est une TVA à reverser :

TVA à reverser = TVA initialement déduite x (Durée Restante à Courir / Durée Total)

Remarque :

conformément à l’art 232 nouveau, les redevables qui prennent la position d’assujetti à la TVA sont autorisé à déduire une part au prorata du temps d’amortissement restant à courir sur les immobilisations ouvrant droit à déduction. On parle alors de crédit de départ de la TVA.

Crédit de départ = TVA initialement supporté non déduite x DRC / DT

Crédit de départ = TVA initialement supporté non déduite x VNC / VO

Le crédit de départ est déterminé uniquement sur les immobilisations amortissables ; pas de crédit de départ sur les frais généraux… Lors de la déclaration de la TVA les assujettis sont tenus d’indiquer la valeur nette des biens soumis à l’amortissement et pour lesquels ils ont bénéficié de la déduction de la taxe.

III.     PRORATA DE DÉDUCTION DE LA TVA.

L’activité de certaine entreprise est entièrement soumise à la TVA, d’autres par contre ont une activité exemptée de TVA. A côté de ces deux cas extrême, il existe des entreprises dont l’activité est en partie exemptée de TVA et en partie soumis à la TVA. Pour ces entreprises-là, la déduction de la TVA se fera proportionnellement à son assujettissement à la TVA. On parle alors de prorata de déduction de la TVA.

Prorata = Chiffre d’Affaire Taxable et Assimilé TTC / Chiffre d’Affaire Total

Le prorata ainsi obtenu est ramené au pourcentage ; et le pourcentage est arrondi à l’unité immédiatement supérieure. Le prorata de déduction de la TVA est obtenu à travers un quotient nous avons cependant un numérateur et un dénominateur.

A/ LES ÉLÉMENTS DU NUMÉRATEUR

Tous les chiffres d’affaire ayant supporté la TVA

Toutes les prestations de services soumis à la TVA

Toutes les exportations de produits passibles de TVA sur le

plan intérieur (exportation taxable)

Toutes les ventes conventionnellement taxables

Les cessions d’éléments d’actif ouvrant droit à déduction de la TVA

B/ LES ÉLÉMENTS DU DÉNOMINATEUR OU CHIFFRE D’AFFAIRE TOTAL.

Tous les éléments du numérateur

Toutes les ventes locales exemptées de TVA

Toutes les exportations de produits (exportation non taxable)

Tous les chiffres d’affaires taxables à la TOB.

C/ LES ÉLÉMENTS N’APPARTENANT NI AU NUMÉRATEUR NI AU DÉNOMINATEUR

Les cessions d’élément d’actif n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA :

Les produits financiers

Les affaires réalisées hors de côte d’ivoire

Les subventions d’équipement reçu

Les affaires à caractère civil tel que les dommages et intérêts reçus

Les remboursements de débours

Les livraisons à soi-même ayant un caractère d’immobilisation.

D/ LA VARIATION DU PRORATA DE DÉDUCTION DANS LE TEMPS

La variation du prorata est traitée différemment selon que la TVA porte sur une immobilisation corporelle ou un frais d’établissement.

1) Les immobilisations corporelles

Lorsque le prorata de déduction varie d’au moins 10 points en valeur absolue sur les 5 exercices qui suivent celui au cours duquel les biens ont été acquis ; l’on procède à une régularisation de la TVA. La régularisation se traduit par un complément de déduction ; Lorsque le prorata a augmenté d’au moins 10 points et par un crédit de TVA lorsque le prorata a diminué d’au moins 10 points ; la régularisation se fait de 1/5 par année sur les 5 ans.

2) Les frais généraux

En ce qui concerne les frais généraux, la régularisation est opérée sur un seul exercice ; celui qui vient immédiatement après l’exercice au cours duquel les frais ont été engagé. Et cela quelque soit la variation du prorata.

Remarque :

Pour les entreprises nouvellement assujetti à la TVA, à partir d’un chiffre d’affaire prévisionnel, l’entreprise détermine un prorata provisoire (Pp) qui est utilisé comme prorata de déduction de l’exercice. En fin d’exercice on détermine un prorata définitif (Pd) à partir des opérations réalisées.

Lorsque le prorata définitif est différent du prorata provisoire ; une régularisation s’impose :

Si (Pd) > (Pp) donc il y a un complément de déduction de TVA

Si (Pd) < (Pp) donc il y a un reversement de TVA